mainlevée de contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'enquête ouverte sur la plainte d'un particulier accédant à la propriété a permis d'établir que non seulement des accédants à la propriété de villas

(Ille-et-Vilaine), 4°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 5°/ de Mme Annick A..., demeurant ...

: 1°/ à la société Chamrousse investissement, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont

[R] a été condamné, d'une part, le 16 décembre 2005 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, à vingt-huit ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d'assassinat et destruction du bien d'autrui

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacky X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

d'avoir apporté son concours au dénommé Gaydamak faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international, pour la dissimulation et le placement du produit provenant d'infractions par l'acquisition de la " Villa

DE LA HAYE, demeurant au Château de Beauvais à Vitré (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1986 par le juge de l'expropriation du Département d'Ille-et-Vilaine, siégeant

FAITS La Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 8 juillet 1980.

d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...

bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune, village

service à l'issue de ce stage, a démissionné le 5 septembre 1978 en signant un reçu pour tout solde de tout compte, et a été engagé pour un nouveau stage de formation par la Société de Transports Loire-Vilaine

Bouridel" à Vern-sur-Seiche, Rennes (Ille-et-Vilaine), 3°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements DUAULT, dont le siège est à Chedeville (Ille-et-Vilaine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ...

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Y... Roule, demeurant ...

des Alliés, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit de Mme Annick X..., demeurant ...

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit : 1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont

Villain et chargé son conseil habituel, M.