de motif ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de rupture faisait seulement référence à un motif économique, sans autre précision, a décidé, à bon droit, que le licenciement

pièce nº 19 des intimées) ; mais précisément, le taux de coefficient professionnel est fixé par la CNIEG et non par l'employeur, de sorte que l'existence d'un procès-verbal de la CSP portant sur son attribution

lots situés dans un lotissement à [...], chaque lot comportant une maison individuelle ; qu'une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que le contrat de travail stipule que la rémunération brute mensuelle de 5 500 euros est augmentée d'un pourcentage de 2 % sur le résultat avant impôt et après provision

31 décembre 2013 (16 000 euros depuis le 1er octobre 2013), en baisse par rapport à celui de l'année précédente et lui a demandé des explications sur sa charge de travail actuelle et sur ses prévisions

» ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent relativement à la détermination des « éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; que la SNC SOGEA EST BTP estime que les indemnités

au fond, sans toutefois de demande d'annulation de la cession ; que dès lors, même en présence de la décision des associés, Mme Y..., en sa qualité de liquidatrice était tenue d'effectuer toutes provisions

Par son premier moyen, la société Al-Kharafi fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 13 avril 2016 auprès de la Société générale option Europe à l'encontre de

de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du bailleur à l'encontre des dirigeants de la société Le california, l'arrêt retient que sont invoqués à l'encontre de ces derniers l'absence

X... était sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de faute précise et circonstanciée, la cour d'appel a également relevé que M.

Est encore sans effet à démentir la conclusion du contrat entre les parties, la précision de la clé de paiement du montant de la facture par courrier électronique du 30 septembre, puisque l'article 7 du

à la précédente instance ; que la contestation de telles décisions d'une association syndicale libre n'est pas enfermée dans le délai de deux mois de l'article de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'absence

; que la copie peu lisible d'un registre du personnel versée aux débats par l'employeur n'est pas plus éclairante sur l'absence de poste disponible, de nature à permettre le reclassement de Mme Y...,

l'inhalation excessive de fumée de bougie, et le contraire n'est pas démontré en l'espèce, la santé du salarié ne fut jamais mise en danger durant l'exécution de son contrat de travail par suite d'une absence

Y... se prévaut de l'absence de respect des dispositions de l'article L.1226-12 mais cependant il ne démontre aucunement le préjudice spécifique subi.

clients sensibles ; – le courrier du salarié s'explique par l'avertissement qui lui a été notifié le 11 octobre 2013 en raison de l'absence de respect de sa clause de confidentialité et du vol et de la

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2008), que la société Alliance développement capital (la société AD capital), société foncière cotée en bourse, a décidé l'émission et l'attribution

[J] pour lui apporter toute précision qu'il estimerait nécessaire ; que la lettre s'achevait par la phrase « la non remise de l'avenant dûment signé sera assimilée à un refus explicite de

rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence

société Desmazières logistique de s'être contentée d'affirmer que le poste de responsable de magasin n'était pas compatible avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel qui s'est manifestement abstenue