moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris

ASC ne permettait pas de retenir, à lui seul, qu'elle avait été transmise à l'Urssaf, quand il résultait de ses constatations que l'accident du travail de Mme X... du 31 mai 2005 avait été déclaré et pris

[C] en responsabilité et indemnisation au titre de fautes dans sa prise en charge ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M.

de rendez-vous versé aux débats établissant la réalité de ces heures supplémentaires ; qu'il ressort des pièces produites que le salarié a travaillé avant les débuts de prise de service et après les fins

commandes passées par la centrale d'achats Boîte à outils l'arrêt retient que le client, situé dans la zone attribuée au salarié et démarché par lui en 2008, a passé ses premières commandes en 2011 avant

Si je peux vous aider, je serai sur le net !

Les prix bas pratiqués par les marchés de construction nous obligent à, baisser également nos tarifs.

les opposant : 1°/ à la société Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                     , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Y...         , prise

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2008), que, depuis

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 10.

[D] [S] est décédé le [Date décès 1] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme [S], et sa fille, Mme [B], lesquelles ont accepté la succession à concurrence de l'actif net

, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° R 03-11.618 formé par la société Entreprise Jean Spada et autres, les moyens étant réunis : Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 6

générale du 23 février 2012, était libellé comme suit : « Les bénéfices nets de la société appartiennent au gérant en fonction au cours de l'exercice considéré à concurrence de trois pour cent.

directeur général de la société CIS Valley, à signer tout document engageant cette dernière dans le cadre de réponses à des consultations ou appels d'offre" ; que les objectifs 2010 qui lui ont été fixés

compter du 25 février 2003 pour l'ensemble des produits et services désignés à son enregistrement, ainsi que sa condamnation pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; Sur le premier moyen, pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 631-3 et

manoeuvres dolosives et des pressions des sociétés SFR et HP alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait expressément valoir que SFR avait imposé de nouvelles modalités de détermination du prix

l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant

Bernard X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société CMC, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Cécile Y..., prise en qualité de commissaire à l'exécution