; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures

, selon le moyen, que la convention collective s'interprète en fonction de la loi en vigueur au moment de sa conclusion ; qu'en l'espèce en 1972, époque de la conclusion de la convention collective de

Le moyen est pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaire, 348, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Léandre Z... étant décédé, Mme X..., son ex-épouse divorcée, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des deux enfants communs alors mineurs, a demandé judiciairement d'annuler ce prêt et cette inscription

X... la somme de 100 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture,

plafond de 166 500 droits de tirage spéciaux (DTS) » ; ET QUE « sur la conversion des DTS en euros, les consorts F... avancent que la conversion peut s'effectuer à trois dates possibles : - soit à la

X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire de repas, alors, selon le moyen, que : 1 ) aux termes du protocole d'accord du 11 mars 1991, une indemnité forfaitaire compensatoire de frais de 101 francs

sans mettre préalablement les parties à même de s'en expliquer ; alors, d'autre part, que le jugement dénature la lettre de l'URSSAF du 1er mars 1988 attestant le règlement par M.

Y... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS QUE l'ancienneté prise en compte pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement inclut, pour tout le personnel,

nombre de semaines d'activité effective dans l'institut (soit 44,40 semaines en 1990), puis en répartissant sur 12 mois le nombre total d'heures obtenu, le salaire mensuel de chaque salarié résultant alors

le fondement de l'article L. 462-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors

X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat conclu avec la société Galtier n'était pas nul pour défaut de capacité et d'avoir accueilli la demande formée contre la société DT, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale

l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés-payés qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail, alors

Y... puis, à la suite d'un différend survenu entre les parties, trois conventions, le 15 juillet 1996, parmi lesquelles une convention conclue par la société Polaror représentée par M. X... et M.

Parque qui exploite un commerce de vente et d'installation de cuisines intégrées ; qu'il a été en arrêt de travail pour une opération chirurgicale et qu'il a été licencié, alors qu'il se trouvait toujours

compagnie d'assurances Réunion européenne et huit autres assureurs (les assureurs) subrogés dans ses droits ; Attendu que la société CCO et les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors

ou accord conventionnel agréé déterminant la fraction des allocations complémentaires à intégrer dans l'assiette des cotisations, les indemnités complémentaires versées aux salariés au titre d'un régime

L'indemnité de 49 000 € a été allouée à M. T... en application des articles L. 1235-5 et L. 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

19 avril 1993, la société RAF faisait connaître à Mme Y... qu'elle avait bénéficié à tort de paiements indus", la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors