; "aux motifs que "la Cour étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble des éléments de fait et de la procédure, l'absence prétendue de réponse à l'un des moyens de nullité, n'est pas

formé par Gérard Z... non immédiatement recevable ; "aux motifs que par jugement du 7 septembre 1995, frappé du seul appel du prévenu le 15 septembre 1995, le tribunal correctionnel de Montbrison ordonnait

André X... avait toujours figuré seul dans les procédures ayant opposé les parties, la cour d'appel n'a déclaré régulier et opposable à Mme X... le congé délivré à la seule personne de son mari qu'au prix

des derniers alinéas des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20

, en l'absence du prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y

D... ne s'est pas présenté ; que leur avocat Me F... , qui avait fait savoir par télécopie le 25 octobre 2017 qu'il sollicitait un renvoi en raison d'un empêchement pour les deux prévenus d'être présents

prévenu a pris toutes les précautions pour ne pas être identifiable, seule la présence d'esprit de la victime lui a fait relever le numéro de poste d'appel du prévenu sur son propre appareil, le prévenu

Y... a été relaxé par le tribunal correctionnel ; Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile, la juridiction du second degré a estimé, par les motifs reproduits au moyen, que Jean-Marie

par l'article 460 de ce Code ; qu'il s'en déduit que la défense du prévenu doit être présentée après les réquisitions du ministère public ; que la cour d'appel, dont l'arrêt révèle que le prévenu

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

établissements pratiquant cette activité à titre principal ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a statué dans les limites de sa saisine et n'avait pas à entrer dans le détail

d'un passage à l'hôpital il avait été placé en dégrisement compte tenu de son état et qu'il avait fallu le présenter à nouveau à l'hôpital, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

de rendre caduc ce dernier appel et d'éviter ainsi une aggravation de son sort en cause d'appel ; qu'en aggravant le sort du prévenu, sur l'appel incident du ministère public qui n'avait pourtant pas

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, a confirmé le jugement

A... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; "alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture de l'arrêt ; que le présent arrêt a été

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle et que faisant droit à cette demande, la cour d'appel par l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1987) a rectifié "les qualités de l'arrêt

, saisie des appels du prévenu et du ministère public, a confirmé ce jugement ; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses seules dispositions relatives à la condamnation pour fraude aux prestations sociales

Marc-Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2017, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

de la partie civile appelante, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 497 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la faculté d'appeler appartient à la partie civile, quant à ses

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 12 avril 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'inéligibilité,