Les juges du premier degré ont condamné les prévenus à des peines d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils. 8. Le ministère public et les prévenus ont relevé appel de cette décision.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 et L.1231- et 1184 du code civil) ; 3.

des prestations en nature selon la législation belge, a toutefois droit à de telles prestations puisqu'il y aurait droit selon la législation française s'il résidait en France.

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

en cassation, quel que soit le montant du litige », avait été établie le 2 janvier 2015, soit antérieurement au jugement frappé d'appel par déclaration régularisée le 24 novembre 2015, (arrêt, p.9, in

NE L'AVAIENT PAS INVOQUEE AVANT DE CONCLURE AU FOND, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 20

travail ; que son employeur a transmis le 20 décembre 2001 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), qui a pris en charge l'accident au titre de la législation

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause 8-

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 MAI 1974 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES

a dénaturé l'avis du comité de Marseille et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

Elles soutiennent que la cour d'appel, en retenant la qualité de producteur de la société Enedis, a violé les articles 1386-3 et 1386-6, devenus 1245-2 et 1245-5, du code civil, qui transposent la directive

Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, pour corruption l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, dix

, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 17 MARS 1978 EST NE A CHATENAY-MALABRY (HAUTS-DE-SEINE) UN ENFANT DU SEXE MASCULIN QUI A RECU LES PRENOMS DE SIMON, ANDRE ET A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 05-10.366 et X 05-10.367 ; Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués

[L] et la fondation de droit néerlandais Stichting Interfin étaient bien actionnaires de la société en 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 990 D et 990 E du

à l'actionnariat des salariés; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que plusieurs salariés, antérieurement à l'application de l'accord d'intéressement, ne percevaient pas de primes, que pour les

s'est bornée, pour apprécier la similitude visuelle, à comparer cet élément, pris isolément, avec la marque antérieure Kompressor ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les autres éléments verbaux

REPARE, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET CARACTERISENT LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

F Pourvoi n° K 15-21.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE