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248 712 résultats pour « article 700 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88211

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société La Première Page une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88200

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Coredif une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88276

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fides une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88413

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Dufour Yachts une somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88531

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société JCD une somme 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88853

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88851

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88849

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88873

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88852

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88865

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-18.317 est constatée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210029

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer d'une part à Mme [W] la somme de 1 500 euros et d'autre part à M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60420

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50069

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200465

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

puisqu'il a réclamé une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il écrit en effet à la page 25 de ses conclusions qu'il a lui-même rédigées : « que Monsieur X... qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00587

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Chambéry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Connex Chambéry ; la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02499

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Madame Sandrine X...

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50781

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90093

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y], la société The [Y] Collection LLC et la SCI Assal, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné sous astreinte la société The [Y] Collection LLC à remettre à la Fondation KFT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300811

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

, n'est pas l'expression d'un empressement à concrétiser la vente, en sorte que ce préjudice sera indemnisé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt rendu le 7 février 2012

Source officielle

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