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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88211
30 juin 2022
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société La Première Page une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88200
16 juin 2022
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Coredif une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88276
19 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fides une somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88413
19 octobre 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Dufour Yachts une somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88531
3 octobre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société JCD une somme 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88853
19 février 2026
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88851
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88849
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société compagnie agricole du comté de [Localité 1] une somme 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88873
16 avril 2026
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88852
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88865
12 mars 2026
700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-18.317 est constatée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210029
12 janvier 2017
[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer d'une part à Mme [W] la somme de 1 500 euros et d'autre part à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60420
21 mars 2024
700 du code de procédure civile.
soc
6079b0c29ba5988459c50069
21 mai 1981
700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX X...
ECLI:FR:CCASS:2011:C200465
3 mars 2011
puisqu'il a réclamé une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il écrit en effet à la page 25 de ses conclusions qu'il a lui-même rédigées : « que Monsieur X... qui
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00587
29 février 2012
Chambéry aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Connex Chambéry ; la condamne à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02499
14 décembre 2010
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Madame Sandrine X...
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50781
7 septembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90093
23 janvier 2025
[Y], la société The [Y] Collection LLC et la SCI Assal, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné sous astreinte la société The [Y] Collection LLC à remettre à la Fondation KFT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300811
3 juillet 2013
, n'est pas l'expression d'un empressement à concrétiser la vente, en sorte que ce préjudice sera indemnisé par l'application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt rendu le 7 février 2012
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