L. 13, L. 14, R. 10 du Code de la route, de l'article R. 25 du Code pénal, des articles 427, 536, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

François A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le représentant des créanciers est le seul juge de l'utilité des documents que le créancier doit produire dans

Saint-Martin, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

179-1 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que cette procédure, introduite par les articles 71 et 72 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 et complétée par les dispositions des articles 5 et

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en ayant omis de rechercher si l'acquisition de la propriété de l'immeuble n'avait pas eu pour effet

1987) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part que les juges du fond sont tenus de respecter les clauses claires et précises des conventions internationales ratifiées ou approuvées, que l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 et des articles 3

aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

14, paragraphe 1, a), en application de l'article 11 paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait

14, paragraphe 1, a), en application de l'article 11 paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait

14, paragraphe 1, a), en application de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 0574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation relevait

été vendus aux époux Z... sans que les époux Y... aient été préalablement informés des conditions de cette vente ; qu'en décidant néanmoins que ladite vente était régulière, la cour d'appel a violé l'article

patiente était d'une importance telle, au regard des doses maximales admises, que le médecin était sorti de ses attributions légales, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

1315 du Code civil ; qu'en un second moyen il est soutenu, de première part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 42 du décret n° 72-783 du 25 août 1972 et 8 du décret n° 86-459 du 13

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.