devant le bureau de conciliation, tant à la première audience qu'à la seconde, il n'est pas intervenu devant le bureau de jugement à l'audience du 27 janvier 1987 ; Mais attendu qu'en application de l'article

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

poursuites contre François Z... et Philippe X... pour exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Petrus Z... du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966" ; que le plaignant demandait au tribunal correctionnel de constater que "les délits prévus aux articles 425, 426 et 427 de la loi du 24 juillet 1966 étaient établis

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 423, 323, 348, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24

MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE ET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE

à la délibération, la communication de l'arrêt de la chambre d'accusation au jury ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; d Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

avec sursis et à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef d'établissement de fausses attestations, et de Bernard X... du chef d'usage de fausses attestations ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 3, 423, 425, 512 du code de procédure pénale, L. 643-13 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué

421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 421-6, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM.

, en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n° 01-42.612), de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, en réparation d'une perte de revenus subie des mois de juin à novembre 1995, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour

38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

426-3 du Code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce Code ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation

documents dans les locaux du siège de la Société des glacières nazairiennes, ... et dans ses locaux quai du Commerce à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en vue de rechercher la preuve d'une infraction à l'article