des bailleresses signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, soit le 18 novembre 1991, sans permettre aux preneurs (dont les conclusions postérieures, signifiées les 10 et 14 janvier 1992, ont été

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la confusion de son patrimoine et de celui de la société Lifting Auto, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines s'entend notamment

que la société C... ne précisait pas les faits nouveaux intervenus depuis les précédentes conclusions, les juges du fond, qui se sont déterminés sur la base d'un motif inopérant, ont violé les articles

, dont des conclusions sur le fond en date des 28 avril 2009 et 6 octobre 2009 ; Monsieur X... fait également référence à une procédure distincte ayant opposé la SCI LE CAP MARTIN à la Société EIFFAGE

sur un fonds d'alimentation générale, la société Sodepa, qui s'était substituée à M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie d'assurance "La France"

Z... en réparation du préjudice causé par un écrit diffamatoire publié dans un journal ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, plus de 3 mois s'étant écoulés entre l'assignation et les conclusions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds

civile ; 4 / qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la société Volvo avait de façon fautive réduit le territoire de la concession de M.

l'année dernière ils étaient très bien chauffés » ; que non seulement 13 Habitat n'indique pas en quels termes elle a donné suite à ce courrier mais outre est totalement muette sur cette pièce dans ses conclusions

Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 1992), que M.

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vips France, les conclusions de M.

public se limite à 12 hectares, surface considérée comme nécessaire pour l'activité de l'entreprise, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions déposées par cette partie en première instance ;

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me B..., Me CAPRON et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions

d'appel, qui ne pouvait pas se fonder sur les conclusions déposées dans l'instance introduite par l'appel qu'elle déclarait irrecevable, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions

in limine litis avant toute défense au fond ; qu'après l'interrogatoire du prévenu et les réquisitions du ministère public, il a soutenu oralement ses conclusions tendant à voir annuler la procédure ;

Y... et X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans Assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Par leur deuxième moyen, les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite l'action fondée sur l'abus de majorité, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption de