l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption active, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

fin au contrat de travail au 31 septembre 2010 ; que le 24 septembre, M.

; qu'au surplus et surabondamment, elle constate que le 21 juin 2017 le magistrat instructeur a procédé au versement à la procédure (D 17833, 17834 et 17835) de la commission rogatoire en date du 30 juin

, le temps nécessaire pour apprécier le comportement du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motif et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 81, 485 et 593 du Code de procédure

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D...

pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure au regard des prescriptions des articles 485 et 486 du Code de procédurale, en ce qu'il en résulte soit que Monique Ollivier

communauté d'acquêts, ont adopté la séparation de biens par acte notarié du 26 juillet 1979, homologué par jugement du 27 novembre suivant ; que, par acte authentique du 1er février 1980, il a été procédé

de la période de location, ATC a été chargé de restituer les matériels à la société CTI sur ordre de la société FTA, transmis par la société Mersant international Ltd (la société Mersant) ; que des dégâts

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 156 à 163 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

SYNDICAT FRANCAIS des ARTISTES INTERPRETE SFA-CGT, -LOMONACO Vincent, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, llème chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1991, qui, dans la procédure

espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils

de l'exercice pour la débouter de sa demande, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

fin au litige sur les marchandises reçues et donc livrées sans remise de connaissements »», ce dont il résultait nécessairement que la société Winfood International, ayant mis fin à la contestation née

pénale", sur les faits nouveaux ainsi révélés ; "alors, enfin, que le procédé utilisé constitue également un moyen de faire échec aux dispositions impératives de l'article 105 du Code de procédure pénale

avoir lieu à suivre contre quiconque ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner in solidum la société Flertex et la société Valéo au paiement de dommages-intérêts au titre de leur préjudice d'anxiété et de leur préjudice

dénaturation, que la société PDI était contractuellement responsable de la planimétrie de l'ouvrage et qu'elle ne pouvait donc arguer du défaut pré-existant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder