FIVA le 5 mars 2008 cet ingénieur conseil faisait état de la reconnaissance de deux autres déclarations de maladie professionnelle relevant du tableau n° 30 ; - dans une lettre envoyée le 23 février 2006

G... n'a pas eu d'autre activité après avoir quitté la société Chantiers de l'Atlantique le 30 novembre 2004 ainsi qu'il résulte de sa déclaration de maladie professionnelle, son contrat de travail ayant

V... n'a pas eu d'autre activité après avoir quitté la société Chantiers de l'Atlantique le 30 juin 1981 ainsi qu'il résulte de sa déclaration de maladie professionnelle, son contrat de travail ayant pris

IDF avant décision : - du double de la déclaration de maladie professionnelle, - des certificats médicaux attestant de la maladie du demandeur, - des moyens susceptibles de lui faire grief - de la date

de maladie professionnelle visant une maladie liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre

Contrairement à ce que soutient la CPAM, Jean DE X... avait bien indiqué dans sa déclaration de maladie professionnelle les tableaux 91 et 94.

; EN CE QU'il a décidé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

pas avec la date de la connaissance du lien entre la maladie et la profession ; que, pour déclarer prescrit le recours de la victime auprès du FIVA, la cour d'appel relève « qu'il résulte du scanner thoracique

suivantes: -le 6 avril 2005, à l'adresse de la CENTRALE OXYGÈNE HERSERANGE, puis le 6 juillet 2005, à l'adresse de la société UNIMETAL, copie de la déclaration de maladie professionnelle transmise le

Il ajoute que la caisse a communiqué la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et la notification de décision du taux d'incapacité attribué, de telle sorte que la caisse

l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

en charge cette maladie lui soit déclarée inopposable ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt énonce que la décision de prise en charge au titre des maladies professionnelles doit

Il ajoute que la caisse a communiqué la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat de consolidation, de telle sorte que la caisse doit être considérée comme

salarié n'avait pas été exposé à l'amiante au service de cet employeur ; qu'en retenant pourtant, pour rejeter le recours du dernier employeur, « que les seules pièces versées aux débats sont la déclaration

oeuvre par l'employeur au cours de la relation de travail, ayant pris fin en 1978, n'étaient de nature à justifier de l'apparition de la situation d'inquiétude permanente du salarié face au risque de déclaration

une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

attaquée d'AVOIR déclaré inopposable à la société MARIE HARVEST la décision du 18 avril 2005 de la Caisse primaire d'assurance maladie d'ILLE ET VILAINE reconnaissant le caractère professionnel de la

infirmatif attaqué d'Avoir déclaré Monsieur E...

X..., salarié de la société Corning (la société), a adressé, le 10 octobre 2005, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle ; que

de 20. 000 € au titre du préjudice d'anxiété ; Aux motifs que « en droit, les intimés se sont trouvés, par le fait de leur employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration