que « les avenants au contrat de travail ont été faits en rapport au risque économique, dans la mesure où la prime atteignait des montants hors norme » ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas fait

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite

d'un risque de confusion et a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la caractérisation du risque de confusion doit se fonder sur une appréciation globale fondée

a pourtant reconnu devant le juge d'instruction avoir mis une fois un doigt dans le sexe A... et un doigt dans l'anus de B... et d'avoir caressé les fesses des deux enfants ; "" aujourd'hui, il déclare

Le 24 octobre 2012, Mme [C] a déclaré à son assureur un sinistre en raison de graves fissures sur les murs porteurs, les plafonds et les sols de son habitation. 5.

apparaît au centre d'une organisation criminelle structurée se consacrant au vol et à la revente de véhicules automobiles haut de gamme ; que les juges ajoutent qu'il est indispensable d'éviter tout risque

X... a opposé une exclusion de garantie, au motif que les risques issus du vol n'étaient pas compris dans la police d'assurance ; que M.

allégué de Jean C... de se dispenser de cette visite ne saurait l'exonérer de sa responsabilité propre et révèle que la démarche de Christian X... ressort d'un choix délibéré où il préfère prendre un risque

II, 18, 49, 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 4. 1. 3 de l'arrêté du 8 décembre 1988 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable François X... d'avoir, dans le cadre du travail, par

mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils et a déclaré

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits, l'ont condamnée à 5 000 euros d'amende et ont statué sur les intérêts civils. 5.

. ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur X... sont sérieuses en présence des déclarations de Y... et de sa tante, Z... , confirmées en confrontation ; que les risques de pressions et concertations

la seconde civilement responsable et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 juin 1987, un violent incendie s'est déclaré sur

directeur commercial au sein de la société CET 2I a adhéré, au mois de janvier 1998, au contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la société GAN vie pour garantir son personnel des risques

X..., ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a adressé, le 16 juin 1993, à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau

d'assurance, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas ; alors, de troisième part, que l'agent général qui enregistre les renseignements relatifs au risque

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2019), Mme [D] (la victime) a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité au titre du dol et de l'ensemble des demandes subséquentes, alors « que la charge de la preuve du

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacquy Z... et pris de la violation des articles 111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des investigations importantes sont en cours sur commission rogatoire pour entendre des témoins et qu'il importe que ces auditions se déroulent à l'abri de toute pression ; qu'il existe également un risque