X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail et pour préjudice moral, et "d'indemnité de mise à pied", l'arrêt attaqué relève que, par lettre du 1er août

-1 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque contre son assuré, devant la juridiction civile, une cause

prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de la prime d'ancienneté et d'un rappel de salaire,

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 593 du Code de procédure pénale, incompétence et manque de base légale ; "en ce que la juridiction répressive

la juridiction de renvoi, Jean Z... a opposé une fin de non-recevoir aux demandes formulées par les parties civiles ; que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel énonce que, soulevée pour la

, de l'article 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la règle du double degré de juridiction ; " en ce que l'arrêt a condamné le demandeur à payer à l'administration

Or, dans la mesure où le 13 juin 2005, Monsieur [K] s'est présenté à son poste et a demandé à l'employeur de lui accorder ses congés et, à défaut, le reliquat des jours de repos compensateurs

à cette demande et d'allouer à M.

LA COUR D'APPEL DE NÎMES ; CONDAMNE LA SOCIÉTÉ CLAUDE BRIONES ÉLECTRICITÉ AUX DÉPENS ; VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES ; DIT QUE SUR

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense, le prévenu devant être précisément informé de la nature et de la qualification des faits reprochés ; que, si le juge d'instruction a, dans son

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

des victimes, les débours de la CPAM de la Savoie et de rembourser à la MAAF les frais et indemnités provisionnels versés ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'Isabelle Y... a souscrit

nouvelles devant le conseil de prud'hommes dérivant du même contrat de travail et fondées sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive doivent être déclarées irrecevables ; que la première

violences volontaires, après avoir constaté l'extinction de l'action publique en application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

pénale peut si besoin est surseoir à statuer ou renvoyer l'affaire jusqu'à ce qu'une procédure connexe soit menée à son terme ; qu'en l'espèce, il était constant qu'était en cours devant la juridiction

X... les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 241,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de

ni la présence ni l'audition du ministère public à l'audience des débats " ; Attendu que si, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, la présence du ministère public lors des débats résulte