A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, OBSERVANT QUE, SELON LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, LA MORT AVAIT ETE CONSECUTIVE A UN MESOTHELIUM

de prolonger le délai de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

X... ayant demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle l'a informé que, titulaire de quatre trimestres d'assurance au régime général

par l'assurée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE SECAS, LA CAISSE A DEMANDE, EN 1977, AU TRIBUNAL, DE CONDAMNER SA DEBITRICE A LUI PAYER, SELON LES MODALITES PREVUES AU CONCORDAT, LA SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 10 000 FRANCS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

CONTENANT L'INDICATION DES 131 AGENTS INTERESSES AINSI QUE CELLE DES SOMMES PAR EUX PERCUES A CE TITRE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation

, ni au soixantième anniversaire de l'intéressé, soit, si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse ;

de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne; Dit que sur les diligences

la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une caisse de sécurité sociale, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, elle est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et

Michel X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

à un jugement du 18 novembre 2003 ayant déclaré irrecevable une précédente demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen

caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X... du 1er mars au 9 avril 2004, pour se rendre de son domicile au cabinet

(CAVA) de l'Essonne, Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article 1134 du code civil ; Attendu que la caisse régionale

régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ; Attendu que par arrêt en date du 28 octobre 1994, la cour d'assises a écarté les exceptions soulevées et fait droit à la demande de la caisse régionale

X... à la demande de la caisse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.