X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Maître, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse

en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifie d'office cette demande en demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;

chambre correctionnelle, du 8 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

judiciaire, agissant en sa double qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée BMR, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

d'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur ces contestations ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation

rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la Société dragages et travaux publics, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Henry X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors

même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à plusieurs reprises demandé

au juge-commissaire l'admission définitive de la créance ; que par ordonnance du 7 février 2001, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au motif que le représentant des créanciers avait rendu ses

[R] ne pouvait invoquer à titre de cause d'interruption de la prescription la demande d'aide juridictionnelle formée le 28 avril 2006, au motif que cette demande s'était trouvée frappée de caducité faute

par un créancier contre son débiteur s'oppose à l'admission ultérieure de la créance qui fondait cette demande au passif de la procédure collective du même débiteur, pris en la même qualité ; que par

légale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné le huis clos et a autorisé les représentants accrédités de la presse à demeurer dans la salle d'audience ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la demanderesse

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[E] qui témoignent d'une intention d'adoption ancienne et de liens affectifs réels et réciproques et si cette adoption s'est effectuée en connaissance des conséquences sur la cession du bail, il n'est

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande