civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi n° G/91-16.172 introduit le 15 avril 1991 par M.

, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code

par l'article 1184 du code civil, pour une exécution forcée en nature de l'obligation de M.

convention ; qu'en s'étant fondée sur "un tableau d'amortissement" établi postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la

irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en se bornant à relever que les articles 714 à 718 et 724 du nouveau Code de procédure civile avaient été reproduits, ou encore que la notification avait

de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation, qui ne contient pas la mention de l'élection de domicile

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son opposition tardive alors, selon le moyen, que la possession équivoque à raison notamment de la cohabitation ne constitue pas une présomption de propriété ;

de prescription intervenue le 19 juin 2013 ; qu'elle est donc tardive et comme telle irrecevable ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce que le premier juge a déclaré irrecevables les demandes

IRRECEVABLES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA S.P.M.

Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

afin d'obtenir restitution des meubles saisis ; Attendu que la société Mooncraft fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en revendication alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant

une faute en intimant le commissaire à l'exécution du plan au lieu du représentant des créanciers, de sorte que son recours a été déclaré irrecevable et sa créance éteinte, ce qui lui a fait perdre une

de pourvoi prescrit par l'article 568, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa 2 de cet article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne

, comme opérée postérieurement au délai de saisine expiré le 4 mars 2011, l'Aful, qui avait réglé l'intégralité des condamnations avant de se pourvoir en cassation, a assigné la Seli en paiement de la

saisie immobilière ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement et déposé deux dires invoquant des irrégularités de la procédure de saisie ; qu'un jugement a déclaré les dires irrecevables

X... est, dès lors, irrecevable, ainsi que celui du commissaire à l'exécution du plan, qui est tardif en conséquence de l'irrecevabilité du pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

E..., et à tout le moins son remplacement ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Worms fait

CETTE SECONDE OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'UNE RECLAMATION FORME CONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSPEND LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CONTRIBUABLE EST RECEVABLE

Gérard Z... le 25 octobre 2001 constitue une transaction, déclare irrecevable, comme prescrite, l'action en nullité pour vice du consentement de cette transaction et, en conséquence, déclare irrecevables

de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés ; " aux