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2 987 résultats pour « exploit introductif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721d6cd580146773f7e59

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Y... un "procès-verbal de transaction avec quittance d'indemnité transactionnelle", daté du 16 janvier 1987, non signé par l'expéditeur, et fixant à 80 000 francs le montant de l'indemnité revenant à la

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7f9

Cassation

20 juillet 1977

20 juillet 1977

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DU DELIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE CE N'EST QUE DE LA DATE A LAQUELLE LES COMPTES D'EXPLOITATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300219

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

utilisé le prix de vente pour le remboursement d'autres dettes, et retenu que la liquidation judiciaire de la société L'embarcadère laissait présumer l'absence de revenus des époux X... du chef de son exploitation

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741be04

Cassation

22 août 1990

22 août 1990

service offert à la clientèle, laquelle peut soit choisir de louer pour la somme de 50 francs un film auprès d'un vendeur, soit utiliser directement les appareils mis à sa disposition moyennant introduction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300563

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

X... des locaux destinés à l'exploitation d'un cabinet médical à l'exclusion de toute autre utilisation, pour une durée de 2, 4 et 6 ans ; qu'à cette date, c'est la loi du 30 juin 1926 modifiée qui régissait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00699

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants, et L. 653-8 du code de commerce, après avoir retenu que l'intéressé avait poursuivi abusivement, et de longue date, l'exploitation déficitaire des

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426038

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

par jugement du 10 juillet 1990 ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique, qui avait été interrompue par la citation introductive

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2021, qui, dans la procédure diligentée par elle à l'encontre de Mme [T] [C] des chefs d'exploitation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... était le dirigeant, société d'Etat spécialisée dans l'exploitation et l'exportation de bois ; que par ailleurs, par arrêt du 8 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, à

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e472

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

AVAIT ASSIGNE LE DEMANDEUR PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1965 ; ALORS QUE LA COUR DE NIMES, A STATUE AINSI PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10615

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

sous l'enseigne Franprix situé à [...] , et ce sous astreinte de 6 000 € par dimanche travaillé ; AUX MOTIFS QUE la société Superdamre soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01089

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Exploitation de la résidence

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CC

cr

613724e2cd58014677419281

Cassation

14 septembre 1987

14 septembre 1987

sur l'origine première de la catastrophe par combustion spontanée du charbon ; qu'à cet égard, les parties civiles demanderesses faisaient valoir que le sinistre avait été rendu possible par une exploitation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Pour rejeter le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Mercedes, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a autorisé une telle mesure ainsi que l'introduction des enquêteurs

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300062

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

F... expliquait que pour faire face à ses charges et redresser la situation de son exploitation, il avait emprunté des fonds auprès de tiers et mis en vente un terrain à bâtir lui appartenant ; que dès

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00297

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

Suisse commercialise des pneumatiques sur internet ; que se plaignant de concurrence déloyale et illicite liée aux activités des sites internet "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" exploités

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210764

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

d'instance entraîne la nullité du jugement ; que si, lorsque l'appelant a conclu au fond devant la cour, la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00279

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

distributeurs automatiques de boissons chaudes pour entreprises et collectivités et location de distributeurs automatiques de boissons chaudes ; que la société MAJ a donné une licence non exclusive d'exploitation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Il a également obtenu au titre de sa mission d'audit de l'exploitation du château depuis 2007 et de l'établissement des comptes d'exploitation pour l'exercice en cours et les suivants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300190

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Sur la demande de résiliation à raison d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Source officielle

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