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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721d6cd580146773f7e59
24 février 1993
Y... un "procès-verbal de transaction avec quittance d'indemnité transactionnelle", daté du 16 janvier 1987, non signé par l'expéditeur, et fixant à 80 000 francs le montant de l'indemnité revenant à la
cr
6079a7fc9ba5988459c4b7f9
20 juillet 1977
DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DU DELIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE CE N'EST QUE DE LA DATE A LAQUELLE LES COMPTES D'EXPLOITATION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300219
9 février 2010
utilisé le prix de vente pour le remboursement d'autres dettes, et retenu que la liquidation judiciaire de la société L'embarcadère laissait présumer l'absence de revenus des époux X... du chef de son exploitation
61372535cd5801467741be04
22 août 1990
service offert à la clientèle, laquelle peut soit choisir de louer pour la somme de 50 francs un film auprès d'un vendeur, soit utiliser directement les appareils mis à sa disposition moyennant introduction
ECLI:FR:CCASS:2014:C300563
6 mai 2014
X... des locaux destinés à l'exploitation d'un cabinet médical à l'exclusion de toute autre utilisation, pour une durée de 2, 4 et 6 ans ; qu'à cette date, c'est la loi du 30 juin 1926 modifiée qui régissait
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00699
16 septembre 2014
X... sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants, et L. 653-8 du code de commerce, après avoir retenu que l'intéressé avait poursuivi abusivement, et de longue date, l'exploitation déficitaire des
6137267ecd58014677426038
9 février 1993
par jugement du 10 juillet 1990 ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique, qui avait été interrompue par la citation introductive
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846
28 juin 2023
formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2021, qui, dans la procédure diligentée par elle à l'encontre de Mme [T] [C] des chefs d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
15 décembre 2015
X... était le dirigeant, société d'Etat spécialisée dans l'exploitation et l'exportation de bois ; que par ailleurs, par arrêt du 8 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé, à
6079a89f9ba5988459c4e472
7 janvier 1970
AVAIT ASSIGNE LE DEMANDEUR PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1965 ; ALORS QUE LA COUR DE NIMES, A STATUE AINSI PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10615
7 juillet 2016
sous l'enseigne Franprix situé à [...] , et ce sous astreinte de 6 000 € par dimanche travaillé ; AUX MOTIFS QUE la société Superdamre soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01089
3 juillet 2019
L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Exploitation de la résidence
613724e2cd58014677419281
14 septembre 1987
sur l'origine première de la catastrophe par combustion spontanée du charbon ; qu'à cet égard, les parties civiles demanderesses faisaient valoir que le sinistre avait été rendu possible par une exploitation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470
18 novembre 2025
Pour rejeter le moyen de nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Mercedes, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a autorisé une telle mesure ainsi que l'introduction des enquêteurs
ECLI:FR:CCASS:2021:C300062
21 janvier 2021
F... expliquait que pour faire face à ses charges et redresser la situation de son exploitation, il avait emprunté des fonds auprès de tiers et mis en vente un terrain à bâtir lui appartenant ; que dès
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00297
9 mars 2010
Suisse commercialise des pneumatiques sur internet ; que se plaignant de concurrence déloyale et illicite liée aux activités des sites internet "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" exploités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210764
1 octobre 2020
d'instance entraîne la nullité du jugement ; que si, lorsque l'appelant a conclu au fond devant la cour, la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00279
distributeurs automatiques de boissons chaudes pour entreprises et collectivités et location de distributeurs automatiques de boissons chaudes ; que la société MAJ a donné une licence non exclusive d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2021:C110521
16 juin 2021
Il a également obtenu au titre de sa mission d'audit de l'exploitation du château depuis 2007 et de l'établissement des comptes d'exploitation pour l'exercice en cours et les suivants
ECLI:FR:CCASS:2019:C300190
14 mars 2019
Sur la demande de résiliation à raison d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
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