volontaire mettant fin à la tentative de chantage ; que les interruptions de communications téléphoniques à certaines périodes des faits ne sauraient suffire à constituer un désistement volontaire dans

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Alpa Senso de son désistement à l'égard de Pôle emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Royal Esbly du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie européenne

(les consorts Y...) de ce que, en tant qu'héritiers de Paul Y... qui est décédé le 24 février 2015, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1998, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné

. ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en

dans l'acte de donation-partage, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme Z... a demandé sa substitution dans les droits des acquéreurs ; Donne acte aux époux Y... et à Mme X... du désistement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Embouteillage X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Natixis Lease

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de fraude fiscale l'arrêt qui se borne à retenir la négligence de l'expert-comptable sans rechercher s'il avait accompli les actes reprochés avec l'intention de participer à la fraude et si ces actes

Il est donné acte à la société BJ Invest du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas. 2.

9 août 2006 à celui-ci consulté par Monsieur X... que " si des liens familiaux et amicaux ont conduit Monsieur et Madame Z... à loger Monsieur X... en attendant leur retraite, ils ont toujours eu l'intention

... insistait sur la donnée suivante : " en toute hypothèse l'intention frauduleuse nécessitée pour la constitution du délit de faux est inexistante en l'espèce, Patrick X... n'ayant jamais eu l'intention

contre quiconque et s'est déclarée incompétente pour poursuivre l'instruction sur les faits nouveaux dénoncés ; Vu les arrêts de la chambre criminelle des 9 juillet et 16 novembre 1991 portant désignation

Code pénal est une infraction intentionnelle; qu'il est nécessaire que l'acte qui a porté atteinte à l'intégrité corporelle ait été conscient et volontaire et qu'il ait été le résultat d'une faute intentionnelle

violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

homologué par le conseil de prud'hommes, aux termes duquel les parties décidaient de rompre le contrat de travail à effet du 2 juin 2006, l'employeur s'engageant à verser une indemnité et la salariée à se désister

La transaction suppose un litige, l'intention d'y mettre fin et des concessions réciproques pour y parvenir.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Altran technologies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [I], [E] et [M]. Faits et procédure 2.

dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause de désignation des biens et droits apportés, prévoyait, par ailleurs, que "d'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée dans