travail de 35 heures, elle lui avait réglé ses heures supplémentaires conformément aux dispositions légales auxquelles renvoyait l'article V-B-3 de l'accord collectif ; qu'elle produisait pour en justifier

[X] a été soumis à compter de 2004 à une convention de forfait en jours et n'a jamais fait l'objet d'un entretien annuel d'évaluation de sa charge de travail ; qu'en retenant cependant pour le débouter

continue en 5 équipes, au lieu de 4 équipes, avec réduction du temps de travail'' ; qu'il prévoit que le changement de l'organisation du travail en marche continue entraîne une réduction de la durée annuelle

copropriétaires de l'immeuble La Lauzière Saint-Charles et la société Le Terroir, syndic de copropriété, en nullité d'assemblées générales tenues en 1997 et 2001 ; qu'il a demandé par voie de conclusions l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'ameublement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1997) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de prime annuelle

; que les critères de ce "tri" éventuel ne sont pas mis en évidence par la cour d'appel qui affirme mais ne justifie pas, que la cour d'appel n'a pu "globaliser" en estimant que ladite convention était

, Mme [A] a assigné la société LPC et le Crédit agricole en annulation des contrats et paiement de diverses sommes ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'annuler le prêt et

Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des mandats et de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors « que l'agent immobilier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté, comme non fondées, les exceptions de nullité soulevées par Mme W... tendant à l'annulation de son placement en garde à vue et des actes subséquents

Le salarié a relevé appel du jugement ayant notamment annulé la saisie-attribution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

U... ; que sa rémunération correspond à la somme de 30 900 euros annuellement ; que la comparaison n'est donc pas pertinente et en tout cas pas en défaveur de M. U... ; que s'agissant de M. O.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Z... et X... ont assigné la bailleresse en annulation du commandement et paiement de dommages-intérêts ; que ces derniers ayant reçu, le 28 août 1989 un nouveau commandement portant sur le non-respect

en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que Mme X... endossait une part de responsabilité dans le défaut d'information de l'employeur relativement aux annulations

[A] [C] n'a pas justifié d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice pour la fédération Force ouvrière métallurgie. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport