représenter, de les assister et d'effectuer toutes formalités nécessaires dans le cadre des contrôles, selon deux mandats du 6 septembre 2001 ; que Jean-René X... était susceptible de détenir dans ses locaux

procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1993), que la société Poussin Bleu a commandé à la société Dumont l'installation dans ses locaux

Versailles a autorisé Jean X..., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à procéder ou faire procéder, dans les locaux

(Seine-saint-Denis), 11 / l'Union locale CGT de Levallois, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 12 / l'Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est ...

dommages-intérêts à la SCIC et de la débouter de son recours en garantie, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte de vente du 22 septembre 1987 stipule que l'acquéreur prendra possession des locaux

locataire d'une partie des lieux ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail se caractérise par la mise à disposition effective de locaux

selon le moyen, d'une part, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que comme l'ont constaté les juges du fond, l'adjudicataire savait que le terrain en cause était soumis à la taxe locale

la somme en cause par ses créanciers, est conforme tant à leurs intérêts qu'aux siens propres ; qu'en décidant que la SCI ne pouvait demander à la société le remboursement à son profit de la taxe locale

A..., son concubin, à son employeur, et dont la presse locale s'était fait l'écho, a assigné les signataires en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande

devenu majeur depuis l'introduction du pourvoi, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application de l'article 915 du Code local

Z..., un immeuble comprenant divers locaux à usage d'habitation et à usage commercial et une licence de débit de boissons de la 4e catégorie ; que la cession de la licence était toutefois subordonnée

justifié de la recevabilité de la demande ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 411-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 du Code civil local

X..., commissaires-priseurs, dans les locaux appartenant à cette date à la société Fizaper ; que l'adjudicataire n'ayant pu faire enlever immédiatement le matériel, s'est vue interdire l'accès de ces locaux

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux

, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, un accord national a été signé le 29 janvier 1999 entre la direction d'EDF-GDF et les fédérations syndicales de salariés ; qu'un accord local

moyen : 1 / qu'il était reproché à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir, au mépris des instructions précises de son employeur, la SCP Petit Perrin-Dor, continué à faire le ménage dans les locaux

poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en l'espèce, la décision d'attribution désignait comme bénéficiaire le GFA de Puiseux Pontoise et était ainsi motivée : « Rétrocession à un agriculteur local

Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021), le 10 mai 2016, la société La Roche aux fleurs (la locataire), locataire d'un local commercial donné à bail par [R] [S] et ses fils, MM.