Y... et d'annuler la vente conclue avec la SCI, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de préemption prévu par les articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982 n'est pas applicable au locataire

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 11

, LE PREFET DE LA COTE D'OR A ACCORDE L'AUTORISATION DE MORCELLEMENT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN DEUX LOTS, SPECIFIANT "QUE L'IMPLANTATION PROJETEE POUR LA CONSTRUCTION DE LA CLINIQUE SERA DETERMINEE LORS

février 1997, où étaient présents : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 9 février 1895, des articles 426 et 429 du Code pénal, des articles 212

Mohamed X..., sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 modifiant la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que, le 7 novembre 2017, il a saisi le juge

APRES UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE LE 11 FEVRIER 1965 ET UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 15 MARS 1966, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE, LA SOCIETE JOB ET SON ASSUREUR

DU MEME REGLEMENT FIXANT LA DUREE DE REPOS JOURNALIER ET LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ; QUE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST

Joseph R..., demeurant ..., 11 / Mme Nadine I..., demeurant ..., 12 / Mme Jacqueline S..., demeurant ..., 13 / M.

Le 20 février 1990, ce bail a été transféré à son ex-épouse, Mme [E] [N]. 3.

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février

Le jugement déféré a justement relevé que l'article 1er de la loi du 19 février 1950 dite "Loi Viatte" a posé comme principe que l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré exclusivement

générale du 10 juillet 1975 d'une part et des dispositions spéciales de la loi du 16 juillet 1952 et du décret du 25 mars 1977, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit de la société Dumez Construction, venant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; Attendu, selon

[Z], de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [P], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M.

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU

(Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit : 1°/ de la société Edition presse audiovisuel (EPA), ... (6ème), 2°/ de

CIV. 1 / PAP NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président