moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Mondia de ses moyens de nullité et de fond des avis de mise en recouvrement et de la procédure antérieure, d'avoir confirmé le jugement en

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° C 18-11.413 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

communauté des communes) de parcelles leur appartenant, la communauté des communes a saisi le juge de l'expropriation du département du Loir-etCher en fixation judiciaire de ces indemnités ; Sur le moyen

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à la société Noël promotions la somme de 788 700 euros à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, qu'elle faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle n'avait commis aucune faute au titre de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Emeraude plants et Tecnosem.

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

[K] qui a été directeur général de la SCT jusqu'au 17 septembre 2010 (soit deux mois avant le licenciement) indiquant avoir été le supérieur direct de M.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121

qui reconnaissaient de manière concordante que les horaires étaient invariables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Y..., premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

nullement sur le moyen de la société Axa Global Risks en ce qu'elle invoquait les limites de sa garantie quant à son étendue et son montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

[O], Mme [P], veuve [Q], et Mme [T] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. A...        .