principe de l'égalité des armes, qui participe du droit au procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, suppose que chaque partie soit astreinte

dans son poste initial, que cette dernière a ordonné le 21 novembre 2002, en se réservant expressément le pouvoir de liquider l'astreinte ; que l'employeur a saisi à nouveau l'inspecteur du travail d'une

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de Madame Y... tendant à voir liquider l'astreinte prononcée le 18

que les arrêts retiennent que pour l'appréciation du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable, il y a lieu de distinguer entre les demandes selon qu'elles sont de nature

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Y..., devienne seul titulaire de ce bail ; que son compagnon lui ayant interdit l'accès au logement, Mme X... a assigné l'OPHLM pour voir ordonner sous astreinte sa réintégration dans les lieux ; Attendu

son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

X... la somme de 10 040 € au titre de la liquidation d'astreinte prononcée par le jugement du 29 avril 2013 confirmé par l'arrêt du 3 septembre 2015 et d'avoir fixé une nouvelle astreinte de 50 € par jour

liquidée ne peut être supérieur au montant de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée ; que l'astreinte prononcée par le juge qui a enjoint au dirigeant social de publier les comptes sociaux d'une

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication intitulée "Cuisine Créative", il a été fait interdiction, sous peine d'astreinte

« astreintes 2010 » faisant état des différents appels reçus et des suites données ne précisent pas la résidence concernée pas plus que l'identité des salariés d'astreinte ayant traité les appels.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

ces biens était effectuée dans les articles 5 et 6 qui n'étaient pas produits, que la cour d'appel comme le tribunal, qui l'avait relevé dans sa décision, étaient dans l'incapacité de connaître la nature

X... aux fins de liquidation de l'astreinte pour la période du 17 février 2007 au 4 décembre 2008 ; Attendu que, pour liquider le montant de l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt relève que le

Y... en liquidation de l'astreinte et de dire que l'astreinte continuait de courir tant que l'inexécution persistait ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux

Y... au paiement d'une astreinte et de dommages-intérêts au profit de M.

étrangère de nature à entraîner la suppression de l'astreinte ordonnée pour la réparation et la remise en état d'un ouvrage l'impossibilité de réparer cet ouvrage et la nécessité dans laquelle le débiteur

, à lui permettre à nouveau l'accès à l'hôtel et à lui remettre les documents comptables et financiers ; que l'astreinte a été liquidée par deux décisions du juge de l'exécution des 26 octobre 2006 et