PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les exceptions de nullité invoquées par l'exposante, et l'ayant condamnée à payer à l'Urssaf

; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 novembre 2010, la caisse a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement Attendu que, pour rejeter la demande

n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que ne constitue pas une erreur sur la substance celle qui ne porte que sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 931 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. et Mme F... irrecevables en leurs demandes de nullité des stipulations d'intérêts conventionnels afférentes

d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux

relevé que l'erreur sur la date d'audience constituait une nullité de forme, que l'assignation en cause portait mention d'une date d'audience au 5 janvier 2015 au lieu du 5 janvier 2016, que M.

Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt, l'arrêt retient que cette sanction est applicable en cas d'erreurs dans le calcul du taux effectif global ainsi que

d'aucune disposition expresse ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'acte d'appel au prétexte que l'irrégularité n'a « causé aucun grief à l'intimé, étant précisé, en outre, que « la Société le

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° Y 17-27.505 R É P U B L I Q U E F

X..., Mme R..., épouse X..., et la société Collégiale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable car prescrite l'action en nullité de la stipulation des

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Code civil, l'erreur pour être une cause de nullité doit porter sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que selon l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité lorsque les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites les actions de la commune de Mouans-Sartoux en nullité des prêts DUAL USD/CHF référencé

de son engagement de caution et de l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur provoquée par le dol du débiteur principal est cause de nullité de l'engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CEPAC PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, ordonné la

PRESCRIPTION DE L'ARTICLE1304 DU CODE CIVIL QUI SE TROUVAIT ACQUISE ; ET ALORS QUE, SELON LE TROISIEME MOYEN, L'ERREUR N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION QUE LORSQU'ELLE TOMBE SUR LA SUBSTANCE

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation M.