qui font apparaître les prélèvements salariaux, les congés payés acquis et pris et à ce titre le paiement d'indemnités de congés payés, incompatible avec un statut de mandataire social ; que Monsieur

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages et intérêts pour non-respect des engagements

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 11 du contrat de travail dispose que les congés payés et le treizième mois sont inclus dans le calcul des commissions ; qu'Evelyne X... doit

d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur

des salaires et congés payés échus de Mmes C..., D..., E..., G..., F..., J..., K... et L..., et de MM.

retenu par l'employeur et obtenir le paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant du rappel d'indemnité de congés payés dû au salarié, l'arrêt se fonde sur

payés afférents.

de préavis et congés payés y afférents, ainsi que de dommages et intérêts en raison de la suppression de ses droits individuels de formation ; Aux motifs que « Elle reproche aujourd'hui à son employeur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Malika X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de congés payés trimestriels et congés payés y afférents

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX

outre les congés payés correspondants à hauteur de 37,50 euros ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; * de l'indemnité de préavis égale compte tenu de l'ancienneté du salarié, embauché plus de

payés afférents ; que le salarié licencié par lettre du 5 mai 2004, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004, un rappel de

du salarié en paiement du 1er mai, des jours fériés, des dimanches travaillés, de indemnités de congés payés et de repos compensateur y afférents, la cour d'appel énonce que la convention de forfait prévue

Je n'ai pris aucun congé payé depuis janvier 2013.

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la salariée au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés rémunérés indûment, alors « que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés

calcul de l'indemnité afférente, effectuée en jours ouvrés, a résisté de façon abusive au paiement des indemnités de congés payés dues au salarié.

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande en paiement de l'indemnité de congés payés afférents au repos compensateurs ; AUX MOTIFS Qu'il résulte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés, alors : « 1° / que selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement

d'une indemnité de clientèle, de remboursement de frais professionnels et de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 24 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence