Pour condamner Mme [M] à payer des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il est constant que la société a continué à acquitter les parts patronales pour la mutuelle Aprionis et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

le pourvoi formé par la société Unisys France, société anonyme, dont le siège social est La Palette Orange, 95015 Cergy-Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Paris

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e A et 12e B chambres commerciales réunies), au profit de la société Union de banques à Paris

Brun., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que la société Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de

Il soutient, d'une part, que le moyen est contraire à la thèse défendue par le débiteur devant la cour d'appel, d'autre part, que le débiteur est dépourvu d'intérêt à agir. 20.

Bernard X... et les autres associés, co-gérants de la société, sa permanence et la détermination des protagonistes à se contrecarrer mutuellement, justifie que la situation soit dénouée par une mesure

accidents, dont le siège social est ... (9e), 2 ) la société Somotrans, dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, l'arrêt rendu le 20 mai 2015,entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, dans la poursuite exercée contre Catherine Z...

[W] et la Mutuelle des architectes français d'une part et la société Bureau Veritas construction sous la garantie de la société QBE d'autre part ; - condamne M.

de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Jean X..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Tambon et fils, demeurant ..., 4 / de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

de titrisation Hugo créances I (le FCT) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et pratiquer une saisie-attribution sur les sommes détenues par la société Caisse de crédit agricole mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris,11 février 2004) rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt