André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

[D] [U], domicilié [Adresse 10], 8°/ à la commune de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 11], prise en la personne de son maire en exercice y étant domicilié, 9°/ à France travail, dont le siège

doivent être comparées aux conditions fixées par la convention collective ; que, selon les avenants numéros 100 et 101 des 10 octobre 2016 et 28 septembre 2017 à la convention collective nationale du personnel

, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et que l'emploi de Mlle Y... était celui d'agent d'accueil, coefficient 230, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du personnel

que l'affectation d'un agent en qualité de conducteur TGV nécessite, pour des raisons de sécurité évidentes, une formation spécifique qui se déroule en deux phases, la première étant une sélection opérée

par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance par personne

établissements d'enseignement catholique qu'elle administre ; qu'elle se compose d'adhérents qui, pour l'essentiel, sont des parents d'élèves ou responsables légaux d'élèves ; qu'elle emploie du personnel

des mesures de publication et d'affichage, et qui, sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile, a déclaré les intéressés solidairement tenus au paiement des impôts fraudés par ces personnes

fonds "empruntés" par Philippe X... à la banque ; que l'amoindrissement des disponibilités de Philippe X... et l'endettement qu'il avait souscrit avaient leur origine à la fois dans des dépenses personnelles

d'une part, qu'elle avait expressément fait valoir que l'accord d'intéressement litigieux avait été conclu par 24 sociétés filiales du groupe l'Oréal ; que cet accord avait pour objet d'associer le personnel

426 564 francs en 1989, 793 380 francs en 1990 et 1 352 208 francs en 1991, et s'était fait allouer des indemnités kilométriques de 111 670 francs et de 222 629 francs, soit 2 906 451 francs à titre personnel

C... ait pu remarquer une personne au moment de la découvert du corps sans vie de Franck F... n'induit nullement, contrairement aux affirmations du mémoire, qu'une personne ait été présente au moment du

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel

Z... ou de tout autre fonctionnaire pour agir en justice et obtenir l'autorisation litigieuse ne leur donne pas pouvoir de représenter le ministre, mais les invite à agir en leur nom personnel, alors en

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par [J] [V] aux sommes de 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du

montant du préjudice corporel soumis a recours subi par Gilbert A... jusqu'au 19 octobre 1983, date de consolidation retenue par les experts, a fixé à 15 000 francs le montant du préjudice corporel personnel

[H] ; ce dont elle ne justifie pas. 11 sera en conséquence considéré que la Caisse d'épargne ne démontre pas que le préjudice subi du fait des détournements opérés par M. [I] en faveur de M.

et a dénaturé le droit monégasque applicable au litige et violé l'article 3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que la piscine de l'hôtel Monte-Carlo Beach a une activité propre et un personnel

chambre, en date du 23 janvier 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel