société Maisons du Terroir, depuis lors en liquidation judiciaire, la construction d'un pavillon ; que la Compagnie européenne de garanties immobilières ( CEGI) leur a délivré une garantie de livraison à prix

2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2003, pourvoi n° 02-12556), que la société Les Grands Chais de France (la société Les Grands Chais) a pris

juin 2005 à la société Baly, à la SCI du Midi, à la société Jean, à la société Actual investissement et à la société Office central d'accession au logement social (les adjudicataires) ; que la société PRL

septembre 2014), que, par acte du 12 juillet 2006, la société Jalym a vendu à Mme [G], sa gérante, divers lots de copropriété en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble en cours de rénovation, au prix

R... a acquis de la société Patrimoine conseil du Centre un appartement au prix de 11 946 euros ; que la promesse de vente prévoyait la réalisation de travaux d'un montant de 32 299 euros devant être réalisés

X..., pris en sa qualité de président-directeur général" devant le juge des référés ; qu'imputant le trouble à la société de production de programmes en Picardie (SPPP), le juge des référés a accueilli

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1988), que par arrêt du 16 janvier 1976, la cour d'appel a prononcé, aux torts

X... en tant que délégué syndical CSIP mais non en tant que représentant du syndicat CSIP ; "et aux motifs adoptés que sur le troisième moyen pris de l'absence de mandat ou de délégation de M.

de vente puisque l'immeuble initialement adjugé à 455 000 euros avait finalement été vendu au prix de 570 000 euros et retenu que le prix initialement demandé, toujours hypothétique, ne pouvait servir

Y..., notaire, la société Cap Dolus a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme X..., au prix de 199 000 euros, un appartement destiné à être aménagé en résidence de tourisme et financé par un emprunt ;

agricole privé Saint-Gabriel Nantes océan (l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan) et affectée au centre de formation professionnelle de Saint-Père-en-Retz ; que l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan a pris

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mai 2017), que les propriétaires indivis de parcelles agricoles ont, en 2015, décidé de les vendre à M. et Mme U... au prix

En retenant un prix moyen de 0,80 euros par litre, le coût annuel était de 960 euros.

industriels avec chauffeur afin d'assurer la collecte et le transport, en vue de leur traitement, de déchets provenant de magasins du groupe Carrefour (la société CSF) ; que n'ayant pas été réglée du prix

La société Variopositif, devenue la société Oslo, ayant refusé de lui restituer le prix des licences, la société Génie flexion l'a assignée en référé aux fins de voir constater la résiliation du contrat

[D] et la société Estée Lauder le 11 janvier 2003 stipule en son article 4-1 que "le prix initial pour ces actions sera de 39 ME" et à l'article 5-1 et 5-2 il est prévu qu'un complément de prix pourra

de vente du fonds ; que n'ayant pu venir en rang utile sur le prix de vente, la société Salm a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

est réclamé ont près de cinquante ans et que les consorts Y...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mars 2015.

second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2001), qu'en 1991 les époux X... ont chargé la société Migeon de la construction d'une maison d'habitation, avec garantie de livraison à prix