constructibles ou à constructibilité limitée aux bâtiments agricoles ; ils apparaissent dès lors les plus adéquats à l'évaluation de la parcelle expropriée ; le premier juge a donc valablement pris

infractions à la législation sur les débits de boissons, a déclarée nulle la citation délivrée à ce dernier à la requête de l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

fait aussi grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait refusé d'allouer des commissions à la salariée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait pris

soutenu qu'au surplus, les "prix convenus", auxquels prétend M.

avait soutenu qu'au surplus, les "prix convenus" auxquels prétend M.

de vacances étant subordonnée aux droits à congés payés, on ne peut admettre la réparation au titre de cette prime sans faire droit aux congés payés se rapportant aux mêmes périodes de référence ;

port du Havre, de Me Brouchot, avocat de l'URSSAF du Havre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris

ascendant légitime, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998), que, par

H... établissait le lien entre l'inégalité de traitement dont il était victime et sa santé, motif pris qu'il aurait été privé de toute mobilité géographique en raison de sa santé, mais encore qu'il soutenait

de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris

X... et six autres salariés de la société Protectas aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime

président de la chambre criminelle, en date du 22 mai 1995, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

la société Socome, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) La Dame du Rhône, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix

le redressement précisait, de façon à permettre à son destinataire de prendre son parti au vu de ses seules indications, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

criminelle pour viol en état de récidive légale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Manhès, devait prendre le reliquat de ses congés payés acquis au titre de la période de référence, courant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, à compter du 13 avril jusqu'au 30 avril 1989 ; qu'il a été en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (dite Syntec), a présenté, le 26 février 1990, sa démission, qui a pris