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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100629
4 juin 2014
; qu'il a en effet retenu, d'une pat que les cartes routières remises par les pharmaciens à leurs clients étaient d'une valeur tout à fait négligeable, d'autre part qu'il n'était pas établi par le CNOP
cr
6079a87a9ba5988459c4d6a6
7 mars 2001
procédé à la visite sommaire des lieux, composés au rez-de-chaussée d'un bar équipé d'un téléviseur diffusant à forte tonalité une chaîne musicale et au sous-sol de nombreuses cabines permettant aux clients
6137258bcd5801467741ea9a
7 mars 1994
8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive de position dominante ou de l'état de dépendance économique dans lesquels se trouve à l'égard d'une entreprise, une entreprise cliente
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10578
3 mai 2018
lui donnant ainsi la possibilité de réaliser l'objectif qui lui était assigné ; qu'il était également reproché à Mme X... de ne pas avoir atteint l'objectif de deux rendez-vous client quotidiens alors
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00066
17 janvier 2013
structures qu'il dirige, de gestion des établissements, de management du personnel, de relations avec les fournisseurs et la tutelle, de la qualité des services rendus, d'indice de satisfaction de la clientèle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10157
12 février 2016
[S] s'est interdit, pendant une période de deux ans à compter de son départ du groupe Geos, d'« engager » le personnel des sociétés Geos France et Geos Protection ; que si, à la suite de l'attribution
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24 janvier 1973
; ATTENDU QUE POMMIER, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ROGER ET GALLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210403
16 mai 2019
P... toute l'aide nécessaire à la prise en main des clients (présentation à la clientèle, etc...) pendant les 12 mois de votre cessation d'activité d'agent général Allianz.
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31 mars 1994
civile et les articles 1134 et 2244 du Code civil ; alors d'autre part, que le salarié faisait valoir que dans le cas d'un licenciement, la clause de non-concurrence était limitée aux chantiers et clients
613722c9cd5801467740172c
4 décembre 1996
X... un droit à commissionnement sur une commande passée par la société Rohr, estimant que cette commande avait été obtenue grâce au travail de prospection de M.
61372402cd58014677411185
10 décembre 2002
X..., en qualité de représentant multicartes, afin de trouver de nouveaux clients grossistes et, en second lieu, s'être vu proposer par M.
61372652cd58014677424a71
3 décembre 2003
potentiel de la SARL Hercule ; qu'il avait précisé que la société qui était déjà cliente de la société Hercule venait de passer un important marché d'exclusivité avec la Sollac pour une période de neuf
61372638cd58014677423de7
25 mars 2003
la sécurité; qu'il n'est pas établi qu'Antoine Y... ait reçu une formation ou des consignes particulières sur la sécurité avant d'effectuer le travail qui lui a été confié ; que les équipements de protection
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00801
23 septembre 2014
; que s'il n'est donc, par principe, pas interdit à une entreprise d'attirer vers elle un client et de le détourner d'un concurrent, le démarchage de la clientèle d'un concurrent, considéré comme une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02475
22 novembre 2017
des nombreuses relances faites par la direction nous déplorons qu'au 6 novembre 2010 vous n'avez quasiment pas effectué de visite de prospection (votre agenda ne fait apparaître que 4 visites de prospection
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20 février 1974
PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MORAEL, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTILS WOLF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10121
26 janvier 2017
, faute de visite et de maintien du fichier existant mais aussi de prospection et de recherche de nouveaux clients, - un comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail, les comptes rendus
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9 juillet 1984
totale liberté d'action, que leur situation obéissait aux règles du mandat, qu'ils ne recevaient aucune directive de l'entreprise, qu'aucun secteur d'activité ne leur était imposé, qu'aucune liste de clients
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01695
16 septembre 2009
fautif et il n'est pas démontré que l'employeur l'a maintenu après le retour de Monsieur X... ; qu'invité par son employeur, suivant courrier du février 2005, à communiquer la liste des primes des clients
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12 janvier 1977
PRIS EN CONSIDERATION QUE LA CLIENTELE APPORTEE DEPUIS LE 15 MARS 1973, BIEN QUE L'EXISTENCE D'UNE RENONCIATION VALABLE DE MONCHICOURT N'EUT PAS ETE ETABLIE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU
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