copropriétaire bénéficiant d'un droit acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si le règlement

: Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la société Fabry et compagnie, locataire à laquelle le règlement

nouveau Code de procédure civile et que la discussion sur la pertinence de ce rapport relevait de l'appréciation du juge, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer le règlement

PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE BESSE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE REGLEMENT

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1985 le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, de faire respecter le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée

; qu'aux règlement de copropriété et état descriptif de division du 19 septembre 1972 était annexé un plan des caves faisant apparaître dans un cercle le numéro de lot de copropriété et en très petites

Elle rappelle que le lot 47 est défini dans le règlement de copropriété initial comme un bâtiment sans plus de précision, à vocation à être détruit.

partie privative propriété de la SCI Ameto exploitée par la société Circus portent atteinte aux droits des autres copropriétaires, au sens de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du règlement

et la modification de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, que le lot n° [Cadastre 1] ne bénéficie d'aucun droit accessoire à construire et que sa modification consommera

en réalité le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « le Saint-Pancrace-gendarmerie », édifié sur le lot n° 2 de l'ensemble immobilier dénommé « Résidences de la Casinca » et dont le règlement

avec état descriptif était mis à la disposition des locataires ; que le règlement de copropriété et l'état descriptif ont été établis par le notaire le 5 novembre 2007 préalablement à la vente signée

X... avait commis une faute en coffrant, à des fins esthétiques, les canalisations en cause qui n'étaient plus accessibles en violation du règlement de copropriété, la cour d'appel, sans modifier l'objet

qui existait de fait ; qu'en proposant un règlement de copropriété celui-ci n'a pas agi contre les intérêts de la SCI BURAZUR dont il était le gérant ; que les associés ont d'ailleurs librement pu repousser

recevable ; Sur le troisième moyen du pourvoi M 00-15.880, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bassin dont faisait état Mme B... ne faisait pas partie des aménagements prévus au règlement

Les consorts [R] font grief à l'arrêt d'interdire l'exploitation à titre commercial de la cave du lot leur appartenant, alors « qu'il résulte de l'article 9 du règlement de copropriété que les boutiques

assemblées générales de 1980, 2003 et 2004 ; que le syndicat n'était pas tenu de publier ces décisions à la Conservation des hypothèques, même si l'existence du monte-charge est mentionnée dans le règlement

du montant des charges arriérées dues par le saisi et rappelant la clause, figurant dans le règlement de copropriété stipulant la solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot pour le paiement des

que le deuxième paragraphe de ce contrat dispose notamment que la consistance et les caractéristiques techniques du programme résultent du devis descriptif, des plans établis par l'architecte et du règlement

1963 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE " PONT DE BRUSC " A SIX-FOURS, DONT IL CONSTATE QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT

cour commune ; que l'acte authentique de la vente consentie par Madame A... à la SCI 21 STUDIO COUZINET le 9 décembre 2005 contient une description du lot n° 7 identique à celles contenues dans le règlement