ALORS QU'en vertu des articles 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ARRCO du 8 décembre 1961 et de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

Z... a, lors de son départ à la retraite, en 1984, prétendu qu'il devait bénéficier du régime de retraite complémentaire particulier fondé sur l'affiliation depuis 1971 des "cadres directeurs" de SVP à

X... le montant des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l'Orne et de l'accord

volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires n'est applicable qu'aux salariés détachés envoyés en mission temporaire et soumis à la législation française

tard, à 65 ans et l'article 2 de l'annexe III à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles énonce, que pour que soit liquidée la retraite complémentaire

RESTRICTIVEMENT, ET QUE SI, EN 1952,LES AUTEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS PREVU L'INSTITUTION D'UN REGIME RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUSSI ETENDU, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'ILS N'AVAIENT

la loi n° 78 753, du 17 juillet 1978, devenu l'article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les régimes

à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, c'était pour un taux de cotisation fixé à 4 %, en sorte que ce régime de retraite complémentaire était moins favorable aux

prescrite dès lors qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande par requête en date du 6 mai 2014, sans rechercher à quelle date la salariée avait eu connaissance de la perte de ses droits au régime

SALARIES, DITE INIRS, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 "PREVOIT L'AMNISTIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGIME

René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 1985) d'avoir validé les contraintes décernées contre lui par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement des cotisations du régime

antérieure dans un courrier du 11 juillet 2011 ; Que, par ces seuls motifs faisant ressortir que les omissions ou erreurs ponctuelles spontanément corrigées par l'employeur n'avaient pas fait perdre au régime

prélèvements opérés sur le fondement de l'article L. 137-1-1, et à ce que l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais soit condamnée à leur restituer les sommes indûment prélevées ; ALORS QU'en retenant que le bénéfice du régime

d'une exonération de cotisations de sécurité sociale, le régime de prévoyance complémentaire applicable au sein de la société exposante remplissait les conditions légales pour être éligible au régime

Y... la possibilité d'opter pour le régime CREA à la place du régime dont il bénéficiait antérieurement, la société X...

l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que, selon un accord d'entreprise du 3 novembre 1982, toutes les catégories de personnel de la société Renault Véhicules Industriels bénéficient d'un régime

février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse de retraite du personnel de banques (CRPB AFB), dont le siège est ..., 2 / de l'Association pour le régime

Y..., X... et Z... ont demandé, respectivement le 1er janvier 1992, le 1er décembre 1991 et le 1er octobre 1991, la liquidation par anticipation de leurs droits à pension au titre du régime de retraite

X... a demandé, en 1992, la liquidation par anticipation de ses droits à pension au titre du régime de retraite complémentaire des personnels au sol de la Compagnie nationale Air France ; que la caisse

[W] tenant à la reconnaissance d'une rupture d'égalité dans le bénéfice des régimes de retraite complémentaires, que la société L'Oréal établit suffisamment que les régimes litigieux concernaient des catégories