initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'action de la société l'Hacienda en requalification du contrat de location-gérance en contrat de bail commercial

de requalification en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a cependant mis en oeuvre le régime de la requalification du contrat de travail intermittent, en considérant que "la salariée était

, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire afférente à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes plus amples ou contraires comme étant sans objet ou infondées et notamment de le débouter de sa demande de requalification des contrats d'enseignant

qu'il est en cours d'exécution ; que par l'effet de la requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu à compter du 17 avril 2000 entre lui et l'employeur, prononcée par la cour d'appel

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en l'absence de demande du salarié, la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne pouvait être prononcée et, d'autre part

: Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt

au contrat de travail qui les liait » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier son embauche à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement illicite

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la requalification des contrats de mission de M.

[W] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein ; (¿) ; que sur la requalification du contrat intermittent ; que l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que

, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, combinées, telles qu'interprétées, en ce qu'elles entraînent la requalification

, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est

dudit contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et paiement de salaires, frais et indemnités ; Sur le second moyen : Attendu

d'affirmer que le motif de recours et du poste occupé par un salarié n'est pas la réalité pour prononcer la requalification de contrats de mission et de contrats à durée déterminée sans établir en aucune