en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement du passif, l'activité " textile " de la société a disparu ; que l'employeur a alors proposé au salarié

payer des domages-intérêts à l'intéressé, alors, selon les moyens, premièrement, qu'il résulte de la lettre du 17 avril 1991 que l'employeur s'était réservé la faculté de reprendre à son service le salarié

de comptable, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 avril 2006 ; qu'invoquant notamment la nullité de son licenciement, la salariée

X... et Y... étaient salariés de la société Provence Carburant dont l'activité a été reprise, début 1991, par la société Etablissements J.

fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué

CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES EN A DEBOUTES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE CEIMAC S'ETAIT BORNEE A SUBSTITUER

leur appréciation à celle de l'employeur quant à l'aptitude professionnelle d'un salarié à atteindre les résultats escomptés par l'entreprise, l'intéressé n'ayant jamais atteint le quota de vérification

X..., directeur de magasin de la société Altis, a été désigné délégué syndical le 14 septembre 2000 par le syndicat CFE CGC ; que le salarié ayant refusé une mutation dans autre magasin, l'employeur a

d'ancienneté ; que, par lettre du 22 juin 1985, elle a dénoncé cet accord ; qu'après échec de négociations, elle a mis en oeuvre, unilatéralement, de nouvelles dispositions, moins avantageuses pour les salariés

dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles à l'employeur.

au cours de la période d'essai ne pouvait priver l'employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu ; Mais attendu que l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES

motifs pris de la violation de la loi des 16-24 août 1990, du décret du 26 fructidor an III, ensemble la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, la Caisse nationale d'assurance maladie et de travailleurs salariés

les commissions sur le mensuel VITI, et qu'en substituant un nouveau titre dénommé FADEL pour calculer les commissions , l'employeur avait modifié l'assiette de calcul de la rémunération, ce que le salarié

que, comme il ne remplissait pas les normes demandées, il était déchargé de sa mission mais continuait à exercer les fonctions d'attaché d'inspection titulaire ; que le salarié refusait ce reclassement

1987, pour une durée déterminée de 3 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 5 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée

détermination du montant de son allocation différentielle servie par le RSI Lorraine ne doit pas prendre en compte les avantages servis par la caisse régionale d'assurance-vieillesse du régime des salariés

Strasbourg le 15 janvier 2001 en qualité de secrétaire ; qu'un accord d'entreprise du 29 mai 1997 garantissait le paiement d'une prime de treizième mois que l'employeur a intégrée au salaire de base de la salariée

était son époux ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 18 décembre 2003 à l'égard de cette société qui a ensuite été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 2004 ; que la salariée

cas de congés de maladie, le maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance ; qu'aucun accord ne lui a ultérieurement été substitué