Y... en qualité de représentant de la section syndicale, sans aucunement analyser les éléments sur lesquels il s'était fondé pour affirmer que la preuve de l'existence d'une section syndicale était rapportée

35, d'un côté, section 36-38, de l'autre, en sorte qu'il était impossible de considérer que la société UBN avait été placée « sous la tutelle », ou bien encore « sous le contrôle », de la banque centrale

résulte des constatations de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas statué sur les circonstance de l'affaire, relative à la vente de lots dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1], cadastré section

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'interpellation ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs notamment que le 28 avril 1994, vers 8 heures, les agents de la section

. ; "aux motifs que Francis X... a été poursuivi pour avoir, à Tréhet, d'août à décembre 1993, exécuté des travaux : un bureau, une bascule, un hangar sur un terrain cadastré section A 668 en zone ND

"aux motifs que l'erreur commise dans la prévention fondant la présente demande d'extradition était, selon les autorités requérantes, susceptible de rectification aux termes des dispositions de la section

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de

Elle a été désignée, au sein de cette halte-garderie, en qualité de représentant de section syndicale le 23 novembre 2009 par le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités

Jean X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de M.

condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscriptions dans la section

X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli

l'ordonnance du juge de l'expropriation de ce département du 12 avril 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation d'une parcelle située sur la commune de [Localité 8], lieu-dit « [Adresse 7] », cadastrée section

effets, n'a pas prévu que cette exception à la règle de l'effet suspensif de l'appel était applicable, lorsque la cour d'assises devant statuer en appel a décidé de renvoyer l'affaire à la prochaine session

d'annulation de la décision d‘attribution du marché et que soit ordonnée une nouvelle procédure, alors : « 1°/ qu'elle soutenait, dans ses dernières conclusions, que la SEMISAP avait modifié les critères de sélection

plan un village provençal au fond d'un champ d'oliviers, venait illustrer ces propos ; que pour toute personne visitant le site, il ne pouvait faire aucun doute que le prévenu avait personnellement sélectionné

T..., propriétaires de parcelles cadastrées section [...] et [...], ont assigné Mme R..., épouse K... et U... K...

X... et Y... ont été désignés, le 9 octobre 1992, en qualité de responsables de la section syndicale CGT et que M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Olympus France, venant aux droits de la Société

inexacte du procès-verbal des débats, Abdel El Halim X..., loin de renoncer à l'audition du docteur Y..., expert acquis aux débats, avait, au contraire, par voie de conclusions, demandé le renvoi de la session