X..., le Tribunal a violé, outre le texte précité, l'article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 143-2 du Code du travail ; 2 / que la demande de remboursement des cotisations

de ville, [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1134-5 du code du travail et l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8.

que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident du travail

Réclamant notamment l'indemnisation de ses temps et frais de transport entre son lieu de résidence à [Localité 4] et son lieu de travail à [Localité 5], jusqu'au 1er septembre 2017, date de son affectation

en application de l'article L. 122-14 du Code du travail sans constater ni la date à laquelle ces faits s'étaient produits, ni la date à laquelle la société TFN en avait eu connaissance, la cour d'appel

[Y], un prêt d'un montant de 130 000 euros destiné à financer des travaux de rénovation d'un bien immobilier constituant leur résidence secondaire. 2.

sans répondre aux conclusions, ou moyens, développées sur ces points par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5.

, ainsi que les articles 1137, 1147 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits

, et afférentes à la période de référence ; que selon l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se

L. 1226-9 du code du travail.

Z..., ou tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui, aux fins de prescrire "toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les 1, 2 et 4 de l'ordonnance précitée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2019 pour contester la validité de la transaction et obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

les travaux se sont étalés sur une longue période de temps, ils ne sont de toute évidence pas terminés ; "alors, d'une part, que la prescription du délit d'exécution de travaux sans permis de construire

Une partie du prix de vente était payable par imputation sur une créance de 80 000 euros correspondant à des travaux effectués par M. et Mme [R]. 3. La vente n'a pas été réitérée. 4.

II, 18, 49, 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 4. 1. 3 de l'arrêté du 8 décembre 1988 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable François X... d'avoir, dans le cadre du travail, par

tendant à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite

La cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que les travaux réparatoires devaient comporter tout ce qui était nécessaire au respect de la réglementation et non des travaux de réfection généralisés sans

de la commune ; que l'utilisation d'une simple échelle pour une telle opération était manifestement risquée, ce d'autant que la commune disposait bien d'un échafaudage roulant, équipement adapté aux travaux