AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de casation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

suppression de la servitude la caisse d'allocations familiales de Grenoble (la CAF), acquéreur de cette dernière parcelle contiguë à d'autres parcelles lui appartenant qui avaient accès à la voie publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

d'un emplacement réservé à un espace vert, était restés pendant vingt ans à l'état d'espace vert, utilisé par le public, avant d'être aménagé en jardin d'enfants pendant huit ans ; qu'en retenant que

, a demandé la nullité de la vente et le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que Mmes X..., venant aux droits de M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, 94400 Vitry-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

cause d'appel, Me Z... ès qualité et le Crédit du Nord demandent que soit ordonnée la vente aux enchères publiques, compatible avec la nature spécifique du bien et plus efficace qu'une vente amiable,

Marcel X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... à lui payer la somme de 80 000 euros au titre du prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente en bloc de biens désignés par leur localisation et sans énumération précise, peut être conclue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Patrick, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° U 15-16.315

La société Egide, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors : « 1°/ que ne font partie du domaine public mobilier d'une personne publique que les biens meubles présentant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M.