l'employeur soulignant que le total des arrêts de maladie de la salariée avait été de 75 jours en 1988, de 50 jours en 1989 -dont 31 jours du 11 juillet au 12 août- et de 75 jours encore en 1990, dont 33

300 francs la valeur du matériel détourné, sans préciser d'où elle déduisait cette estimation, expressément contestée par l'employeur, qui faisait valoir que ce prix était celui de l'ordinateur DX 4/33

défaut, ordonner son expulsion, de fixer la créance de la bailleresse au passif de la locataire à la somme de 14 857,41 euros au titre de l'arriéré de loyers arrêté au 2 octobre 2015 et à la somme de 33

[T] coupable des faits de harcèlement sexuel et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie à l'article 222-33, I, du

[M] qui seulement âgé de 33 ans et atteint d'un déficit fonctionnel permanent limité à 12 %, conservait une capacité résiduelle réelle à exercer une activité professionnelle, fût-ce sous certaines restrictions

durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'avaient pas vocation à s'appliquer au contrat intermittent de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles L.3123-14, L. 3123-33

détention du 8 septembre 2022, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 6143-7, D. 6143-33

peines, tels que résultant des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-4 et 222-33

de licenciement, de l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 4°/ que la salariée produisait au soutien de ses demandes les pièces n° 12, 13, 16, 26, 29 et 33

du 3 septembre 2001, le tribunal correctionnel a liquidé le préjudice professionnel de la victime et a condamné solidairement le responsable et son assureur à lui payer la somme de 218 864,32 francs (33

. ; que ce dernier avait, le 1er décembre 1989, déposé la marque Christian X... pour désigner les produits et les services dans les classes 8, 21, 29 à 33 et 42, notamment le poisson et le caviar ;

décès" prévoyant en ses dispositions spécifiques au risque incapacité temporaire (article 4-3) que le service du versement des prestations cesserait en cas d'invalidité à un taux supérieur ou égal à 33

n'encourt pas le grief allégué; que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, alinéa 1, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 33

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-1 et 222-33-2

les formalités particulières imposées par les conventions collectives préalablement au licenciement s'analysent non comme des règles de forme, mais comme des règles de fond ; qu'en vertu de l'article 33

organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33

à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 mai 2007 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-33

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 29 et 33

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1153 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 33