Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

et 592 du code de procédure pénale. » 15.

Marc, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, tromperie, abus

(….) a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 25 mai 2009 (… tandis que) « la société Excell communications a été immatriculée au registre du commerce de Fort-de-France le 4 avril 2008 »,

date du 21 avril 2015, qui a ordonné son incarcération pour une durée de trois cents jours pour non-paiement de jours-amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin

: Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 25 mai 2004, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte de M.

Il relève également qu'elles n'ont pas expliqué à l'expert la différence entre les avoirs de mai et juin 2009 mis en avant par les sociétés [...] et les montants des RFA réclamés par elles.

X..., pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2, 6 § 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 349, 353, 357, 359, 360, 698-6, 706-25, 591 et 593 du code de procédure

Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.

ne constituait pas une pièce décisive dont la rétention aurait pu justifier la révision de l'arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel a retenu qu'à la lecture de ses dispositions, il apparaissait « que

2006, et 1993 du code civil.

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

[C] et de [J] dans le cadre du « contrat de compte courant participatif », daté du 22 juin 2007 dont les modalités sont ci-dessus rappelées en détail ; les fonds qui ont été placés en novembre 2007 par

et le 26 avril 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 qui a institué cette peine complémentaire en modifiant les articles 313-7°, 2° et 131-27 du code pénal, la cour d'appel a violé

le 15 mai 2007 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision introduit par Madame F... ; Aux motifs que, « Selon les articles 595 et 596 du Code de Procédure Civile, le recours

janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce

Marcel, - LA PRESSE DE LA MANCHE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du

N° Z 25-81.197 FS-B G 25-83.482 N° 00197 ECF 4 MARS 2026 REJET M.