importation de marchandises prohibées, importation de marchandises contrefaites et travail dissimulé, a été placé sous contrôle judiciaire le 15 juin 2016, avec notamment l'obligation de verser un cautionnement

(les cautions) se sont respectivement portés cautions solidaires ; que, le 27 octobre 1995, la société Novadis a été mise en liquidation judiciaire ; que la Caisse a assigné les cautions en exécution de

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1991), que la société Interfimo (Interfimo), caution du Bureau d'études en commerce international (BECI), dont M.

ont considéré que cette somme, représentant réparation du préjudice causé par l'infraction, ne se confondait pas avec celle de 370 000 francs à laquelle Micheline X... a été condamnée en qualité de caution

de 1 million de francs, la Cour de Cassation n'est pas en mesure, en l'état de ces motifs entachés d'insuffisance, de s'assurer que le montant du cautionnement a été fixé compte tenu des ressources de

X..., gérant de la société Dauphiné Cloisons, s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Etablissements Michal André (la société Michal) ; que la société Dauphiné Cloisons ayant

de La Roche a emprunté, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou, la somme de 260 000 francs pour une durée de 12 ans, le remboursement étant garanti par la caution

Y..., des prêts et des découverts, M. et Mme Y... se portant cautions solidaires du remboursement de plusieurs de ces engagements à hauteur de la somme de 955 000 francs en principal ; que par lettre du

[H], si, en raison du manquement de la banque à son obligation d'information annuelle, la caution avait perdu – dans le cadre de la cession de ses parts dans la société débitrice cautionnée – la possibilité

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

ouverture de crédit d'un montant de 500 000 francs, au taux variable de 13,40 %, et un prêt de 735 000 francs, au taux de 10,90 % remboursable en 84 mensualités ; que les époux X... se sont portés cautions

; que, si le cautionnement ne se présume pas, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire

[F] [G] et Mme [C] [G] (les cautions) se portant cautions solidaires des obligations du locataire. 2.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1994) que la société Promogest s'est portée caution

, de sorte qu'elle devait être considérée comme une dirigeante et une caution avertie au moment des prêts contractés par la SCI en 2007 et de ses engagements de caution la même année, a légalement justifié

X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 500 000 francs, des obligations de la SARL SEGM Monda (la SEGM) envers la banque du bâtiment et des travaux publics (BTP) ; que la SEGM ayant été déclarée

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement.

X... de sa demande en nullité du cautionnement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la qualité en laquelle M.

Au titre de la retenue de garantie, l'entrepreneur a fourni une caution personnelle et solidaire souscrite auprès de la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque). 3.

de mesure de sûreté, justifiaient le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et 137 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le juge qui impose un cautionnement