N..., déclare renoncer à sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme J... épouse S... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme J... épouse S... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

[Y] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 mai 2021 par la société Moteurs évasion à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2021

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-20.839 formé le 30 août 2022 par M.

700 du code de procédure civile et des dépens.

[Y] à payer à chacun la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [Y] à payer 1500 euros à chacun sur le même fondement, en cause d'appel.

[C] [N] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association Montjoie une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE

[B] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société SFDE travaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.Il convient également de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Adresse 2] et du groupement foncier agricole de [Adresse 2] et les condamne à payer à l'entreprise Jordan la somme globale

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Jyske bank A une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE

intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, ainsi que la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est irrévocablement jugé

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

N... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société N... et Mme F...