code civil ; 13°/ qu'en considérant que « l'article III-6 de la convention offre au client la possibilité de contester les conditions d'exécution d'un ordre dans les 72 heures de la réception de l'avis

6 juillet 1999, qui, pour complicité d'abus du crédit d'une société, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de retenir une valeur marchande de 1 000 000 francs pour cet immeuble, sans s'expliquer sur les conclusions dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel, a, de plus fort, méconnu les exigences de l'article

Boutières, 76530 Grand-Couronne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

et recel, après relaxe des prévenus, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

siège social est à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le Foyer de Costil ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société MBGR à payer à la société SAPEC la somme de 583 827,29 francs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2, de la loi 72-652 du 11

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

2001, qui, pour exercice illicite de la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre

même bordereau), que les comptes annuels de la société pour l'exercice 2019 (pièce n° 67 du même bordereau), qu'une assignation devant le tribunal de commerce de Paris en date du 8 juin 2021 (pièce n° 72

du 23 janvier 2001, qui, l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1690 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 622-9 du Code de commerce ; 3 / que la vérification des créances est faite par le représentant des créanciers en présence du débiteur et par