par courrier électronique, selon les formes prévues par l'arrêté susvisé, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 748-1 et 748-6

en date du 14 avril 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Yves X...du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article L. 311-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, rendu applicable aux prestations servies en cas de maternité par

2 de la loi du 20 juin 2014 ; que ces dispositions, codifiées à l'article 380 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine de nullité ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter

121-3, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu

111-4, et 313-1 du code pénal, L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale et 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ en toute hypothèse que

L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier. 2.

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la

dénommée des chefs d'escroquerie et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

379, 384 et 44 de l'ancien Code pénal, 112-1, 311-1, 311-8, 311-14, 131-21, 131-26 et 131-31 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et des articles 2224, 2233 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 592 du Code de procédure

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 devenu L. 313-9 du Code monétaire et financier, ensemble des articles 1134 et 1156 du Code civil ; 2 ) que les cautions soutenaient que "la notion de "valeur

405, ancien, que de l'article 313-1 du Code pénal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier et les articles L. 626-1 et L. 626-9

(L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « 214-1 à 214-4, » 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311

L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1, alinéa 1er, du