63 et que le français n'ait point contrevenu aux conditions de fond du mariage (article 144 à 164 du Code civil), notamment à celles résultant de l'article 147 dudit Code selon lequel « on ne peut contracter

immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, en faveur de Martine K..., pris de la violation des articles

conclusions, dénoncées aux autres parties à l'instance, exposant ses prétentions et ses moyens et indiquant les pièces justificatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

un retard de 40 minutes pour informer le procureur de la République de la mesure de garde à vue, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et insuffisants en méconnaissance des articles

considéré que ces mêmes gendarmes se heurtaient à un obstacle insurmontable de nature à justifier un tel retard, lequel obstacle avait, au contraire, nécessairement pris fin, la cour d'appel a violé l'article

Code de procédure pénale par l'un des juges du tribunal, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs du moyen, lequel n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

certificat médical du médecin requis par l'officier de police judiciaire pour examiner l'accusé au cours de sa garde à vue, ledit certificat ayant été versé au dossier en application des dispositions de l'article

, D'AUTRE PART, QUE le représentant des salariés n'a pas pour mission d'intervenir dans la détermination des emplois supprimés et la désignation des salariés licenciés ; qu'en outre 'il résulte de l'article

violation des règles de procédure, portant atteinte à l'intimité de la vie privée ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ; Attendu que les Etats adhérents à cette Convention

d'aujourd'hui, la cour d'appel, qui ne justifie pas que la demande reconventionnelle de Mme Françoise X... ne serait pas dans un lien suffisant avec la demande originaire de la Banque Cic Ouest, a violé les articles

6 heures, au domicile de Karim X..., qui a ouvert sa porte à 6 heures 15, - notification verbale par l'officier de police judiciaire à Karim X... : [* du mandat d'amener, *] des droits prévus aux articles

qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'intégrer les dispositions du droit local d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles

date du 2 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

concernant l'identité de l'intéressé, sans caractériser une circonstance insurmontable, seule de nature à différer l'information du procureur de la République, la chambre de l'instruction a violé les articles

La notion de 'durée relativement sans importance' appréciée pour chaque arrêt de travail et est de l'ordre de six semaines par référence à l'article 63 du Code de commerce local.

mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, de la publication prévue par l'article 63 du code civil.