[Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

l'état charges suffisantes contre quiconque et notamment contre Pierre C..., Jacques Y..., Paul X... et Roger A... d'avoir commis les infractions dénoncées dans la plainte du 20 novembre 1978 avec constitution

de mise en circulation de véhicules comportant de fausses immatriculations et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'intéressé qui est prévenu d'escroquerie en bande organisée, usage

de blanc seing, d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, si les faits dénoncés étaient susceptibles de constituer des délits

l'hypermarché qu'elle exploite à Strasbourg une solution antiseptique cutanée de marque Mercurochrome, une lotion anti-moustique de marque Juva, un test de grossesse de marque BB News et deux gels lubrifiants à usage

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y... et Louise Z..., épouse Y..., du chef de faux et usage

Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1994 qui, pour faux en écriture de commerce, usage dudit faux et vol, l'a condamnée à

Raymond, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement pour vol en réunion et violence avec usage

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] et la société [R] coupables d'escroquerie, alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom, d'une

personnel, cette utilisation constituait un avantage en nature officiellement déclaré ; que, compte tenu de cette pratique fréquemment utilisée dans les sociétés, les faits constitutifs d'abus de biens

X..., en raison de l'ouverture d'une information, sur plainte avec constitution de partie civile de l'intéressé, pour faux et usage déposée par celui-ci, visant des pièces de la procédure ; En cet état

de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 13 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour recel, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré la constitution

des droits de l'homme, 2, 3, 85, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

2001, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des pouvoirs de la chambre régionale des comptes, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, faux en écritures publiques et usage

Rioglass a saisi le juge des référés afin de voir ordonner la mainlevée des mesures de retenue et de saisie ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sont constitutives

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux, usage

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande la Banque Worms dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution

moyen : 1 / que ne tire pas les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et viole l'article 1384, alinéa 1er, du code civil la cour d'appel qui considère que le comportement d'un usager