débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage; que l'exception à cette règle, prévue par l'article L. 112-16 du Code de la construction

Z..., entrepreneur, les époux X..., alléguant l'existence de fissures des murs extérieurs et d'un décollement entre les murs intérieurs et extérieurs, ont, par acte du 22 novembre 1988, assigné M.

ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2001), que le redressement judiciaire de la société Omnium de constructions

, étanchéité cloisons, isolation ferronnerie carrelage revêtements ; que la société Apave a été chargée des missions de contrôle technique concernant la solidité des ouvrages et celle des ouvrages existants

leur permettant d'accéder à leur propriété et à la cour commune, ne justifient pas de l'existence du trouble possessoire allégué ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles

sur le pourvoi formé par : - ANDY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction

. ; "aux motifs que "en ce qui concerne l'appel d'offres pour la rénovation de l'église, l'audition du gérant de la SARL Européenne de construction a permis d'établir que l'offre réelle de cette société

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 juin 1997), qu'en 1977, la société civile immobilière (SCI) de Gungling, propriétaire de terrains, a consenti à la société Y... un bail à construction

le certificat d'urbanisme dont les termes ont été reproduits dans l'acte de vente précisant que l'attention du demandeur était appelée "sur le fait que seules des extensions mesurées des bâtiments existants

l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 1999) que la société civile immobilière Bellevue (la SCI), ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès des sociétés Naxamur, Sofal et Elysées Bail, a chargé de la construction

reclassement, il appartient au juge du fond de rechercher si la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés laissant présumer, comme en l'espèce par l'identité de leur dirigeant, l'existence

coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; "aux motifs adoptés des premiers juges que : "(...) le terrain litigieux est classé en zone non constructible

1993), qu'en 1985-1986, la société civile immobilière (SCI) Les Consuls, assurée auprès de la compagnie Axa Assurances, qui avait décidé la démolition de plusieurs bâtiments anciens en vue de la construction

bois de palettes où était entreposé de l'engrais, les pompiers ont, afin de circonscrire le feu, transporté l'engrais en fusion sur le terrain voisin de la SCI La Biche (la SCI) où des travaux de construction

et l'aménagement d'une extension immobilière et la seconde au paiement d'une augmentation de loyer ; qu'arguant de l'existence de désordres et du règlement de factures de travaux aux lieu et place de

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2002, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et publicité de nature à induire

conforme aux termes du permis de construire ; 3 ) qu'en contradiction avec elle-même, la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'"aucune perspective d'achèvement n'existant et la plus grande incertitude

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2022), la société Etche a conclu avec la société CCR, aux droits de laquelle vient la société GSE, un contrat de promotion immobilière portant sur la construction

, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 avril 1988 statuant sur le plan de cession de la société anonyme Pellegrin a autorisé les époux X... à acquérir les actions d'une société anonyme de construction