AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 15 décembre 2004, qui, pour assassinat, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en

Bourdeau, vice-président, et Mme Patricia Hovine, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en qualité d'assesseurs pour assister le président de la cour d'assises des majeurs du département de Seine

déposée, Stéphane X... faisait valoir que la notification qui lui avait été faite le 14 avril 2004, de la décision du 14 janvier 2004 rendue par la cour d'appel de Porto était nulle comme faite à une

d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque, auteur de la rupture de pourparlers doit voir sa responsabilité engagée dès

de cassation ; 2 ) "alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des énonciations claires de la décision prise par le juge de la liberté et de la détention le 13 juillet 2004 que

le salarié des droits de sa défense et n'a pas eu une influence sur la sanction finalement retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de l'annexe III PNT du

qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré "celle de" greffier : Mme Antonelli" d'où il ressort que le greffier

Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 octobre 2001, que les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation d'extorsion aggravée

en ses deux branches : Attendu que la société, assistée du syndic de son règlement judiciaire, fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'admission, pour sa totalité, de la créance produite par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-

d'actes d'instruction ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 6 avril 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de meurtre aggravé

par ordinateur, la cour d'appel en aurait dénaturé les termes clairs et précis ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la société Laboratoires Spad faisant

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de tentative

, n° 248, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - le second, n° 249, l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre en récidive ; Joignant les pourvois

I... étaient nés en France, la cour ne pouvait décider que ses intérêts privés et familiaux devaient être écartés comme insuffisants sans s'interroger sur la nationalité éventuellement française de ses

(CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; que, le lendemain, le préfet du [Localité 4] a pris à son encontre une décision de remise aux autorités belges, en vue de

qui concourent au délibéré aient assisté à toutes les audiences consacrées aux débats ; que sont nulles les décisions qui ont été rendues par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences