a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 14 janvier 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois

paiement de certaines sommes en exécution des prêts ; que l'exécution provisoire ayant été limitée par le premier président à la somme résultant des termes du protocole, la cour d'appel de Nancy a, par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

Ce dernier, ayant demandé à bénéficier d'un délai, a fait l'objet d'une mesure d'incarcération provisoire le même jour puis a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de

Ce dernier, ayant demandé à bénéficier d'un délai, a fait l'objet d'une mesure d'incarcération provisoire le même jour puis a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de

Ce dernier, ayant demandé à bénéficier d'un délai, a fait l'objet d'une mesure d'incarcération provisoire le même jour puis a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

au cours de l'information ; qu'un mandat d'arrêt fut délivré par le juge d'instruction le 21 décembre 2002 ; que, courant juillet 2003, il fut interpellé, mis en examen et placé en détention provisoire

Electronique fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 24 novembre 1999, au titre du retard dans le changement de la dénomination sociale Y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[R] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer l'extinction absolue de l'usufruit de M.

attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il appartient

Guy Y... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

apparaît dès lors toujours nécessaire à l'information et à titre de sûreté ; " alors que la détention provisoire reste l'exception ; qu'il en va mêmement a fortiori de sa prolongation, en sorte que

Philippe Z..., domicilié ...Hôtel de Ville, 92400 Courbevoie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce dernier, ayant demandé à bénéficier d'un délai, a fait l'objet d'une mesure d'incarcération provisoire le même jour puis a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de

attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire subie par le demandeur ; "aux motifs qu'à ce stade du dossier, les objectifs relatifs aux garanties de représentation

à leur propriété et de remettre les lieux en état, les ont assignés en liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande ; qu'ils ont interjeté appel de ce jugement