que cette révocation est tardive, postérieure à la levée de la promesse de vente ; qu'il ajoute qu'il conviendra donc de réformer le jugement pour dire qu'ensuite de la promesse de cession de parts engage

X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Papeteries du Léman ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur technique ; qu'il a été licencié, ainsi que vingt-quatre autres

stipulent qu'ils sont « établi[s] en vertu de l'article 10.1 (cession de créances) de la convention de prêt conclue le 12 juillet 2006 » et sont « destiné[s] à garantir l'ensemble des obligations, engagements

que la société Fudicimo avait mis à sa charge, ces frais incombant au locataire ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande, au motif qu'elle ne démontrait pas le caractère non justifié des dépenses engagées

antérieurement à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager

par la société souscriptrice, à l'occasion de toute procédure engagée par une autorité administrative, et aux sanctions pécuniaires administratives prononcées à l'encontre de la société souscriptrice,

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 2018), Mme L... a été engagée le 20 janvier 2000 par l'association Apart, devenue l'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement

devant le tribunal administratif, le 19 mars 2001, divers intervenants, dont la société SNCE et son assureur la SMABTP ; que la société SPIE Batignolles, venant aux droits de SNCE, et la SMABTP ont engagé

et condamné la société International Esthétique au paiement de la somme de 36.111 euros, AUX MOTIFS QUE la société Sorcif soutient que son consentement aurait été vicié et qu'elle n'aurait pu s'engager

AUTO SARL, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement

qualités de liquidateur de la société SGED, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2006), que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé

défendre sans l'assistance du curateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mai 2006, M. et Mme T... ont assigné la mutualité du Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon afin de voir engager

sur le fondement de l'action directe du tiers victime, les sommes mises à la charge de l'assuré n'étant pas de nature à entraîner l'obligation de l'assureur sur le fondement d'une action en garantie engagée

des premiers ordres d'achat sur les dates de signature des engagements pour le placement des fonds est sans effet sur la responsabilité dont M.

cette somme devrait leur être remise si la situation comptable au jour de la prise de possession faisait ressortir un actif net égal ou supérieur à une certaine somme ; qu'en garantie de l'engagement

assigner en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Attendu que la société SDV fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, qu'engage

condamnation au paiement de sommes substantielles mises à la charge des parties civiles au profit de l'agent judiciaire de l'Etat ; "aux motifs que ledit agent judiciaire fait valoir que le caractère incomplet

d'éléments de preuve concernant les pratiques illicites alléguées lui paraît justifiée ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les pièces déjà en possession de l'Administration étaient insuffisantes ou incomplètes

produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Prodition Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en responsabilité personnelle engagée